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L3 libertes fondamentales corrige

LMD collection COURS Collection dirigée par Bernard Beignier Droits fondamentaux et libertés publiques S ? Cours ? Thèmes de travaux dirigés R e édition Préface de Jean-Paul Costa OU XavierBioy CSÉANCE De la garantie des droits aux droits garanties Commentaire d ? arrêt Cass ch crim février - France Daumarie Doctorante contractuelle en droit public Université Toulouse Capitole LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS a rendu l ? arrêt suivant Vu l ? article du code de procédure pénale ensemble l ? article - du Code pénal Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justi ?er la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties que l ? insu ?sance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence Attendu que M C a déposé plainte pour séquestration et violences volontaires contre le personnel de direction le octobre en exposant que ces faits avaient provoqué chez lui un choc émotionnel important que MM Y et D ont été poursuivis sur le fondement de l ? article - du Code pénal pour avoir arrêté enlevé détenu ou séquestré M C que par jugement en date du novembre les prévenus ont été condamnés de ce chef que ceux-ci et le ministère public ont interjeté appel Attendu que pour caractériser la détention de M C l ? arrêt énonce qu ? en plaçant celui-ci dans un bureau et en lui demandant d ? y rester jusqu ? à nouvel ordre l ? employeur lui a fait subir une contrainte morale irrésistible l ? exposant à un licenciement pour faute s ? il avait voulu en partir que cette demande ne pouvait se rattacher aux prérogatives de l ? employeur que M Y a usurpé la qualité d ? o ?cier de police judiciaire en prenant à l ? encontre de M C l ? équivalent d ? une mesure de garde à vue et en s ? autorisant à procéder à une enquête quand les faits de vol ne pouvaient la CDROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTÉS PUBLIQUES justi ?er en l ? absence d ? atteinte aux droits des personnes à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l ? entreprise ou de danger grave et imminent Mais attendu qu ? en prononçant ainsi sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne de M C qui l ? auraient privé de sa liberté d ? aller et de venir et alors que l ? employeur qui a connaissance de faits répréhensibles susceptibles d ? être disciplinairement sanctionnés peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ses salariés la cour d ? appel n ? a pas justi ?é sa décision D ? o? il suit que la cassation est encourue de ce chef Par ces motifs sans qu ? il soit besoin d ? examiner les autres moyens de cassation proposés CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l