La charte des droits et devoirs du citoyen francais
La charte des droits et devoirs du citoyen français Vous souhaitez devenir Français C ? est une décision importante et ré échie Devenir Français n ? est pas une simple démarche administrative Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et au-delà de vous engage vos descendants C ? est pour vous et pour vos descendants la volonté d ? adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre adopter son histoire ses principes et ses valeurs et ainsi en intégrant la communauté nationale accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir En retour la France vous reconna? t comme un citoyen de la République En acquérant la nationalité française vous béné ?cierez de tous les droits et serez tenu à toutes les obligations attachées à la qualité de citoyen français à dater du jour de cette acquisition En devenant Français vous ne pourrez plus vous réclamer d ? une autre nationalité sur le territoire français A ?n de s ? assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français et en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française il vous est demandé de prendre connaissance de la présente charte puis si vous y adhérez de la signer Votre signature qui est la marque de votre engagement est une condition indispensable d ? obtention de la nationalité française CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS réf Décret n - du janvier approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l ? article - du code civil - JO du janvier En application de l ? article - du code civil la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen résultant de la Constitution ou de la loi Principes valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconna? t dans la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen du août et dans les principes démocratiques hérités de son histoire Il respecte les symboles républicains L ? emblème national est le drapeau tricolore bleu blanc rouge L ? hymne national est La Marseillaise La devise de la République est Liberté Egalité Fraternité ? La fête nationale est le juillet Marianne ? est la représentation symbolique de la République La langue de la République est le français CLa France est une République indivisible la? que démocratique et sociale dont les principes sont ?xés par la Constitution du octobre Indivisible la souveraineté nationale appartient au peuple qui l ? exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum Aucune partie du peuple ni aucun individu ne peut s ? en attribuer l ? exercice La? que la République assure la liberté de conscience Elle respecte toutes les croyances Chacun est libre de croire de ne pas croire de changer de religion La République garantit le libre exercice des cultes mais
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mai 17, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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