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Page 1 TRAVAUX DIRIGES DROIT DES CONTRATS Cours de Mme Eva Menduiña Gordón Maît

Page 1 TRAVAUX DIRIGES DROIT DES CONTRATS Cours de Mme Eva Menduiña Gordón Maître de conférences 2021-2022 Equipe pédagogique : Murielle Nema, Thomas Pretot, Amélie Rulkowski, Gabrielle Velmon 2 « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects méthodologiques du Droit. Or le juriste doit être un chef d’orchestre, apte à maîtriser et coordonner tous les instruments du droit : la solution juridique ne peut provenir du son, parfois discordant, d’une disposition isolée, mais dépend pour sa compréhension, son application et sa mise œuvre, des principes, des institutions, des concepts et des procédés techniques de l’ordre juridique général. Le juriste ne peut être ni un simple automate, condamné à l’application servile d’une réglementation tatillonne, ni un apprenti-sorcier déchaînant des conséquences désordonnées et imprévues pour avoir ignoré la dépendance et l’insertion de la règle de droit dans son contexte. Une conception globale du droit est indispensable à l’étude et l’élaboration des normes juridiques ; des méthodes particulières sont requises pour les mettre en œuvre. Il paraît nécessaire, à une époque de sur-réglementation, de dirigisme pointilleux, des bouleversements techniques, humain et sociaux et, plus spécialement, à l’heure de l’informatique, de rappeler qu’il vaut mieux pour un juriste « une tête bien faite qu’une tête bien pleine » et que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. 3 Séance n°1 : Les sources de l’obligation et la réforme du droit des contrats ….. p. 6 Séance n°2 : La formation du contrat : la rencontre des volontés ……………… p. 9 Séance n°3 et 4 : La formation du contrat : les vices du consentement ………… p. 11 Séance n°5 : La formation du contrat : contenu du contrat (l’objet) ……………. p. 15 Séance n°6 : La formation du contrat : le contenu du contrat (la cause) ……… p. 16 Séance n°7 : La force obligatoire du contrat…………………………………… p. 19 L’imprévision et l’exécution forcée Séance n°8 : La force obligatoire du contrat…………………………………… p. 21 La responsabilité contractuelle, l’exception d’inexécution, l’action en résolution Annexes : - Annexe 1 : Schéma de l’organisation juridictionnelle ………………… p. 23 - Annexe 2 : Conseils méthodologiques ………………………………… p. 24 Sommaire 4 Préparer la séance de TD Préparer les séances de travaux dirigés signifie : • apprendre le cours correspondant aux thèmes traités et approfondir ceux-ci en lisant les textes, les arrêts et la doctrine s'y rapportant (v. infra les conseils bibliographiques) ; • lire l’intégralité de la fiche correspondante ; faire le devoir correspondant ainsi que les exercices demandés, lorsqu’il y en a, en les rédigeant entièrement et proprement ; • énumérer les difficultés rencontrées au cours de la préparation de la séance (ce qui n’a pas été compris dans le cours, dans les ouvrages, dans les exercices, dans les lectures...) pour pouvoir poser toutes les questions utiles à votre chargé de TD. Les TD de droit des contrats Ces séances de TD ont une importance particulière pour les étudiants de LEA : ils sont une occasion unique de mettre en pratique le droit et d’interagir avec un enseignant. Cela signifie en conséquence qu’un investissement personnel particulier est attendu des étudiants. Par « travaux dirigés », il ne faut pas simplement entendre l’assimilation des principes régissant les exercices typiques des études en droit (lecture des arrêts et cas pratiques), mais aussi et surtout l’assimilation des connaissances de base du raisonnement juridique. L’importance de la méthode juridique, plus que la pure connaissance du droit positif, est mise en relief par la citation de J.-L. BERGEL sur la page de garde de ce document de TD : la connaissance parfaite du droit en vigueur, au-delà d’être impossible, est vaine. Autrement dit la connaissance d’une norme, sans mise en perspective du pourquoi et du comment, ne sert à rien. Absences Au-delà de deux absences, qu’elles soient justifiées ou non, les étudiants seront inscrits comme défaillants. Cela signifie qu’ils perdent le bénéfice du contrôle continu et devront passer la matière à la session de rattrapage. Les étudiants boursiers qui n’assistent pas régulièrement aux séances de TD n’obtiendront pas le tampon de l’enseignant. Notation La note finale sera composée de : 1 note d'oral (25%), 1 note d'interrogation écrite (25%) et une note d'examen final (50%). Aucune excuse ne sera acceptée si les étudiants n’ont pas fait leur travail pour la séance de TD. Le plagiat est évidemment interdit et sera sanctionné. Organisation matérielle du semestre 5 Code civil (Dalloz, Litec) (à apporter à toutes les séances de travaux dirigés et au cours) I. Manuels ATTENTION : ne pas acheter un ouvrage relatif aux « contrats spéciaux ». ü A. BENABENT, Les obligations, LGDJ, Montchrestien, 2021, 19ème éd. ü Y. BUFFELAN-LANORE, V. LARRIBAU-TERNEYRE, Droit civil, Les obligations, Sirey, Université, 17ème éd., 2020. ü R. CABRILLAC, Droit des obligations, Dalloz, Cours, 14ème éd., 2020 ü Ph. DELEBECQUE, F.-J. PANSIER, Contrat et quasi-contrat, LexisNexis, Objectif droit, Cours, 2021, 10ème éd. ü O. DESHAYES, Th. GENICON et Y-M. LAITHIER, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaires article par article, 2ème éd., 2018. ü M. FABRE-MAGNAN, Droit des obligations. 1. Contrat et engagement unilatéral, PUF, Thémis, 2021. ü B. FAGES, Droit des obligations, LGDJ, Manuel, 11ème éd., 2021. ü Ch. LARROUMET, S. BROS, Les obligations. Le contrat, Economica, 10ème éd., 2021. ü PH. MALAURIE, L. AYNES, PH. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, Defrénois, 11ème éd., 2020 ü S. PORCHY-SIMON, Droit civil 2ème année : Les obligations, Dalloz, Hypercours, 14ème éd., 2022. ü C. RENAULT-BRAHINSKY, Droit des obligations, Gualino, 18ème éd., 2021. ü A. SERIAUX, Manuel de droit des obligations, Puf, 4ème éd., 2020 ü F. TERRE, PH. SIMLER, Y. LEQUETTE, F. CHENEDE, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 12ème éd., 2018 II. Dictionnaires juridiques ü G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF ü S. GUINCHARD, Th.DEBARD, Lexique des termes juridiques, Dalloz 2015-2016 III. Sites internet et revues ü www.legifrance.gouv.fr ü www.courdecassation.fr Bibliographie 6 I. Les sources des obligations Exercice 1 : Recherchez les principaux textes qui font référence aux différentes sources de l’obligation. Après lecture de ces textes, veuillez répondre aux questions suivantes : o Qu’entendons-nous par « source de l’obligation » ? o Quelles sont les différentes sources de l’obligation ? o Illustrez avec un exemple chacune de ces sources de l’obligation. o Quelle est la différence entre un acte et un fait juridique ? o Parmi les sources de l’obligation, lesquelles relèvent de l’acte, et lesquelles relèvent du fait ? Exercice 2 : Relisez les conseils méthodologiques reproduits à l’annexe 2 relatifs à la lecture des arrêts et à l’élaboration d’une fiche de jurisprudence. 1/ Faites une fiche de jurisprudence de l’arrêt reproduit ci-dessous ; 2/ Identifiez les mots qui permettent de repérer les différentes parties d’un arrêt ; 3/ Vous devez maîtriser le sens des expressions et termes suivants : « cassation », « rejet », « motif », « dispositif », « branche », « moyen », « pourvoi », « arrêt confirmatif/infirmatif », « visa », « juge du fond », « débouter de sa demande », « accueillir la demande », « prétention », « parties », « chapeau », « solution ». Si nécessaire, aidez-vous d’un dictionnaire juridique (cf. Bibliographie). Chambre mixte, 6 septembre 2002, pourvoi n° 98-22.981, Bull. Ch. mixte n° 4 « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution (la société) deux documents le désignant, de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce d'un paiement immédiat, pourvu que fût renvoyé dans les délais un bon de validation joint ; que cette pièce fût aussitôt signée et expédiée ; que la société n'ayant jamais fait parvenir ni lot ni réponse, M. X... l'a assignée en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de l'intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage au sort ; que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC) a demandé le paiement d'une somme de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs ; que l'arrêt leur a respectivement accordé les sommes de 5 000 francs et un franc ; Séance n° 1 Les sources de l’obligation et la réforme du droit des contrats 7 « Sur le premier moyen : « Attendu que l'UFC fait grief à la cour d'appel d'avoir limité à un franc la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que si les juges apprécient souverainement le montant des dommages-intérêts dans la limite des conclusions des parties, il leur appartient cependant d'évaluer le préjudice d'après les éléments dont ils disposent, au besoin après avoir ordonné toutes mesures utiles, sans pouvoir se borner à allouer une indemnité symbolique en raison d'un uploads/S4/ pdf-2021-2022-lea-contrats-fascicule-td-def1-pdf.pdf