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La competence juridictionnelle

La compétence juridictionnelle Lorsqu ? une di ?culté d ? ordre juridique doit être réglée par voie de la justice l ? un des premiers problèmes qui se posent est de déterminer la juridiction qui est légalement apte à connaitre de cette di ?culté autrement dit qui est compétente pour la trancher ? La compétence peut être dé ?nie comme l ? aptitude d ? une juridiction à statuer sur un litige déterminé La compétence d ? attribution permet de connaitre les matières attribuées à tel ou tel juge Les règles de compétence territoriale dé ?nissent le rattachement d ? un litige au ressort d ? un tribunal Ainsi il sera d ? abord question de déterminer à quelle catégorie appartient la juridiction à saisir chapitre er Il sera ensuite nécessaire de savoir quelle est au sein de la catégorie retenue la juridiction territorialement compétente chapitre Seront en ?n étudiés les sanctions de l ? inobservation des règles de compétence Chapitre G Couchez Op Cit P N Fricero L ? essentiel de la procédure civile ? ème édition GUALINO LEXTENSO Paris P CChapitre Les règles de compétence d ? attribution Ratione materiae Les règles de compétence d ? attribution trouvent leurs sources dans les dispositions relatives à chaque catégorie de juridictions Ces règles reposent sur divers motifs - souvent c ? est la matière de l ? a ?aire qui est prise en considération section mais ce peut être le montant de la demande qui ?xe cette compétence section Section La compétence d ? attribution en raison de la nature du litige L ? article du CPC pose le principe de la compétence générale du tribunal de première instance Ainsi ? les tribunaux de première instance connaissent de toutes les a ?aires civiles les a ?aires de la famille de statut personnel et successoral commerciales administratives et sociales soit en premier et dernier ressort soit à charge d ? appel ? Les juridictions spécialisées quant à elles ont une compétence spéciale dé ?nie par des textes spéci ?ques Nous verrons ainsi la compétence générale du TPI par la compétence des juridictions de proximité par de la cour d ? appel par puis de la cour de cassation par Un dernier paragraphe traitera de la compétence spéci ?que des tribunaux de commerce Paragraphe Le tribunal de première instance Seront envisagées successivement la compétence du TPI A puis la compétence spéci ?que du président du tribunal B A La compétence générale du TPI Comme l ? indique l ? article du CPC les tribunaux de première instance ont une compétence exclusive dans les matières suivantes Les litiges relatifs au statut personnel et successoral - Les a ?aires immobilières qu ? elles concernent des biens immatriculés ou non immatriculés - Les litiges concernant les baux commerciaux - Les a ?aires sociales et notamment les litiges individuels relatifs aux contrats de travail et à la formation professionnelle les litiges découlant de l ? application des dispositions législatives et règlementaires relatives à la sécurité sociale