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CAS PRATIQUE Travail à faire : Aller sur LEGIFRANCE  voir : lois récentes, jur

CAS PRATIQUE Travail à faire : Aller sur LEGIFRANCE  voir : lois récentes, jurisprudence (la cour, la date, le thème recherché  éléments matériels : comptabilité inexacte, incomplète, irrégulière...)  T élécharger les arrêts (lire et choisir 2 ou 3 et essayer de faire la comparaison entre la loi française et la loi marocaine). Groupe de 4 personnes. Méthodologie du commentaire : Evoquer le problème de droit : sous forme de question. Résumé des faits : en 4 ou 5 lignes. Comparaison arrêt marocain/arrêt français. Conclusion : avis personnel. Cas pratique : ARRET Chambre correctionnelle : ce qui concerne les délits, non les crimes. X… a commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales en dissimulant tout ou partie de l’Actif en disposant comme d’un bien propre des biens de la Société. Le gérant ou liquidateur a été déclaré définitivement coupable de l’infraction de banque- route devant le tribunal de grande instance. La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance à cause de l’absence de comptabilité complète ou régulière pour les exercices 2003 et 2004, ce qui a privé la liquidation de la possibilité de faire valoir ses droits en vue de récupérer ses créances. Mais, on a infirmé en ce qui concerne les droits civils. La sanction était d’un an d’emprisonnement avec sursis et l’interdiction de gérer pendant une durée de 10 ans. PROBLEME DE DROIT (sous forme de question) Quels sont les effets de la tenue d’une comptabilité irrégulière ou incomplète ? ELEMENTS DE REPONSE On doit parler de l’élément matériel, l’élément moral, et la sanction. Elément moral spécial : fait de vouloir atteindre un but. Ex : détournement de fonds.  ELEMENT MATERIEL La tenue d’une comptabilité irrégulière ou incomplète est considérée selon la législation marocaine comme un élément matériel du délit de banque-route selon la législation marocaine (code de commerce).  ELEMENT MORAL Cette législation n’a pas exigé un élément moral (uniquement dans ce cas), cette infraction est donc une infraction matérielle car le fait matériel englobe l’intention et la volonté de commettre le fait.  SANCTION (comparaison France/Maroc) Ce fait incriminé est sanctionné selon le droit marocain par une amende de 10 000 à 100 000 DHS et d’un emprisonnement d’un an à 5 ans, ou l’une de ces 2 peines seulement. Alors que, selon la législation française, le même fait est considéré aussi comme un élément matériel de banque-route selon les dispositions du code de commerce français. Mais la sanction est limitée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 EUROS d’amende. Cette sanction est limitée (pas de maximum ni de minimum). Ce qui ne permet pas en principe au juge d’utiliser son pouvoir d’appréciation, contrairement au juge marocain. Mais dans notre cas, on constate que les 2 décisions ont été contraires aux dispositions légales alors qu’il s’agit d’un auteur de plusieurs infractions. 1 Le juge français a le droit d’utiliser son pouvoir général (code pénal) de prendre en considération les circonstances qui entourent la commission de l’infraction soit pour aggraver la sanction ou pour la réduire. AVIS PERSONNEL La législation française est une législation qui doit s’appliquer à la lettre pour limiter le champ de la criminalité. Le législateur marocain, qui imite le droit français, doit faire un effort de limitation de la sanction. Dans notre cas, on constate que la partie civile a demandé des dommages et intérêts couvrant le passif de la société en liquidation, sachant que la législation marocaine et française exige des dommages et intérêts couvrant le passif dans le cas où le gérant a fait un détournement des fonds sociaux, mais dans notre cas, le juge français a rendu une décision contraire a cette disposition et ne respectant même pas les dispositions générales du droit civil, c'est-à-dire que les dommages et intérêts doivent être égaux à la perte subie et au gain manqué. Sujets du Devoir Surveillé : Dispositions pénales concernant les obligations des commerçants + Dispositions pénales liées à la constitution de la société. 2 uploads/S4/ droit-penal-cas-pratique.pdf