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1 Titre Les principes essentiels de l’exercice de la profession d’avocat Invent

1 Titre Les principes essentiels de l’exercice de la profession d’avocat Inventaire des 16 principes essentiels Section 1 – Que sont ces principes essentiels Source des devoirs : Article 3 al. 2 Loi : Serment = Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, humanité et probité. Article 17 3° Loi = l’Ordre repose sur des principes de probité, désintéressement, modération et confraternité. Principes essentiels = source des devoirs des avocats : valeurs devant guider les avocats en toutes circonstances dans vie privée et vie professionnelle. Article 183 Décret = manquement aux principes essentiels : faute déontologique passible de poursuite disciplinaire. Cass. Civ. 1ère 23 novembre 2004 : le juge civil peut utiliser une faute déontologique pour qualifier la faute civile. Textes : - Article 3 Décret 12 juillet 2005 - Article 1-3 RIN. Section 2 – Inventaire des 16 principes essentiels Dignité Article 3 Loi (serment) – Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Articles 1.3, 10.1 et 10.11 RIN Respect de soi-même et respect que l’avocat doit inspirer aux autres par sa noblesse, sa retenue et sa réserve. Dignité : attitude que doivent respecter les avocats en raison des fonctions qu’ils occupent (cf. robe = respect). Dignité interdit le démarchage de clientèle ou mentir. Conscience Article 3 Loi (serment) – Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Articles 1.3 RIN Conscience : rigueur morale et professionnelle = volonté de bien faire son travail. Clause de conscience : elle permet la décharge de l’avocat d’une mission qu’il estime contraire à sa conscience. Indépendance Article 3 Loi (serment) – Articles 3 et 7 Décret 12 juillet 2005 – Articles 1.3, 4.1 et 16.2 RIN L’avocat doit être indépendant et faire preuve d’une grande liberté dans l’exercice de ses fonctions. L’indépendance doit être matérielle, morale, et intellectuelle à l’égard de tous et notamment du client. Dans l’exécution de sa plaidoirie, l’avocat est maître de son argumentation = pas de justification auprès du client. Les contrats de collaboration ou de travail ne doivent porter atteinte à cette indépendance d’où contrôle du CO. En raison du principe d’indépendance : incompatibilité avec toutes fonctions ou professions qui exigent un sacrifice même partiel de cette indépendance (même si exceptions). Probité Articles 3, 17 3°, 11 5°, 54 2° Loi – Articles 183 et 63 Décret – Articles 3 Décret 12 juil. 2005 – Article 1.3 RIN La probité consiste à respecter tous les devoirs imposés par la justice, l’honnêteté = probité intellectuelle. Comme l’honneur, la probité est un principe « à part » car les faits contraires à la probité sont considérés comme particulièrement graves. Code Pénal : « des manquements au devoir de probité ». 2 Notion élastique et extensive, on y recourt souvent de façon négative pour caractériser un manquement. Humanité Article 3 Loi (serment) – Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Articles 1.3 RIN Ce devoir concerne essentiellement les relations entre l’avocat et son client. L’avocat doit faire preuve de compassion et de bienveillance envers ses clients et doit faire preuve d’humanité envers son adversaire. L’avocat possède des prérogatives qui lui permettent de faire respecter les droits de la défense, la liberté et le respect des personnes : cf. GAV… Le principe d’humanité est particulièrement important en cas d’assistance de personnes fragiles : Article 4-1 Ordonnance 2 février 1945 : tout mineur doit être assisté d’un avocat devant le tribunal pour enfants. Honneur Articles 17 3°, 11 5°, 54 2° Loi – Article 183 et 63 Décret – Article 3 Décret 12 juil. 2005 – Articles 1.3 et 10.11 RIN L’honneur est un état d’esprit, une marque de considération morale que l’on se porte à soi-même ou que les autres vous portent. L’honneur d’un avocat est « le vif sentiment de sa propre dignité qui anime un individu et qui le posse à agir de manière à conserver l’estime des autres ainsi que les principes moraux qui sont à la base de ce sentiment » (cf. CA Aix en Provence 24 novembre 1989). Le principe d’honneur, comme de probité, revêt une importance particulière. Article 11 4° et 54 2° Loi = le candidat à la profession ne doit pas avoir été condamné pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Les lois d’amnistie excluent de leur bénéfice les fautes disciplinaires qui constituent des manquements à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. L’honneur de l’avocat est aussi l’honneur de la profession (ex. : violation du secret professionnel). Loyauté Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Articles 1.3, 5.1, 5.4, 18.2 RIN Cela signifie être fidèle à son engagement et à son serment, obéir aux règles de l’honneur et de la probité. Dans chaque affaire, l’avocat doit agir avec loyauté et diligence envers son contradicteur. Le principe de loyauté implique le respect du contradictoire. L’avocat ne doit pas exerce de rétention sur les pièces de son client pour obtenir paiement des honoraires. Le détournement de clientèle est une violation du principe de loyauté. La loyauté implique aussi la correction à l’audience. Désintéressement Article 17 3° Loi – Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Articles 1.3, 5.4, 18.2 RIN. L’avocat doit être capable d’agir avec désintéressement. Il doit aussi faire preuve d’humanité et de conscience professionnelle. Si l’honoraire n’est plus conçu comme « le don spontané de la reconnaissance du client », l’avocat doit faire preuve de modération dans la fixation de ses honoraires. En raison du principe de liberté de fixation des honoraires : interdiction des barèmes indicatifs. Prohibition du pacte de quota litis mais les conventions d’honoraires et les forfaits sont autorisés. Le principe de désintéressement rend la profession incompatible avec toute activité commerciale et avec fonctions au sein de sociétés (même si exceptions). Confraternité Article 17 3° Loi – Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Articles 1.3, 5.4, 18.2 RIN L’avocat appartient à un Ordre et ne doit pas oublier les liens qui l’unissent à ses confrères : serment identique et valeurs communes. Il doit donc s’efforcer d’entretenir de bonnes relations avec ses confrères et ne pas oublier la solidarité qui les unit. L’avocat a des devoirs envers le Bâtonnier et l’Ordre : visite d’usage. + Secret des correspondances 3 Délicatesse Article 183 Décret – Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Articles 1.3 et 10.1 RIN L’avocat doit faire preuve de délicatesse dans ses rapports avec ses clients et ses confrères. Par délicatesse, l’avocat doit accomplir personnellement la mission de défense qui lui est confiée et doit plaider en personne. Il doit éviter les conflits d’intérêts. Modération Article 17 3 Moi – Articles 3 Décret 12 juillet 2005 – Articles 1.3 RIN L’avocat doit montrer de la modération dans son attitude générale et dans ses propos notamment à l’audience. Il doit faire preuve de modération et de correction à l’audience même s’il jouit d’une grande liberté d’expression et d’une certaine immunité. Courtoisie Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Articles 1.3, 1 bis, 5.4 et 18.2 RIN = Attitude de politesse raffinée conforme à la tradition et à la bonne éducation aux usages mondains (Littré). L’avocat qui plaide dans un barreau extérieur doit rendre une visite au bâtonnier, confrère, président du Tribunal et représentant du ministère public. L’avocat a envers le tribunal des obligations d’exactitude et de diligence. Compétence Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Article 1.3 RIN L’avocat doit faire preuve envers les clients de compétence professionnelle. Il est tenu à un devoir de conseil envers le client sur le plan juridique et judiciaire. Sa responsabilité civile peut être engagée pour manquement à l’obligation de conseil et d’information. Dévouement Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Article 1.3 RIN L’avocat doit se montre dévoué à l’égard de son client. Il implique l’accomplissement personnel de la mission de défense qui lui a été confiée par le client et sa présence à la barre. Diligence Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Article 1.3 RIN L’avocat doit faire preuve de diligence à l’égard de son client et montrer une grande disponibilité et apporter un soin appliqué et attentif à sa défense. En vertu du mandat ad litem, il peut et doit faire tout ce qui nécessaire ou utile au succès du procès. Il est responsable de la procédure et de son déroulement et doit informer le client. D’une manière générale, l’avocat doit être présent aux côtés de son client. Prudence Article 3 Décret 12 juillet 2005 – Article 1.3 RIN L’avocat doit faire preuve de prudence, càd agir avec précaution en prêtant attention aux conséquences de ses actes. Il doit savoir refuser une cause qu’il ne se sent pas de défendre ou pour laquelle il manque de compétence… L’avocat doit donner à son client un avis de prudence et de modération. Principe du contradictoire et secret professionnel Article 16 Décret 12 juillet 2005 et Article 5 RIN : principe du contradictoire. Article 11 CPP, Article 66-5 Loi, Articles 4 et 7 al2 Décret 2005 et Articles 12-2, 55 al3 RIN : secret professionnel. Article 5 Décret 12 uploads/S4/ de-onto-principes-de-la-profession.pdf