La contrainte par corps dans la legislation marocaine et la jurisprudence

La contrainte par corps dans la législation marocaine et la jurisprudence Publié le Avr - Auteur Bassamat Laraqui La contrainte par corps est un moyen qui tend à l ? exécution d ? une obligation judiciairement constatée au moyen de l ? incarcération du débiteur récalcitrant On espère ainsi que pour éviter l ? emprisonnement pour dette le débiteur saura mobiliser les moyens nécessaires pour s ? acquitter de son dû Ainsi l ? exercice de la contrainte par corps suppose non seulement que le créancier se soit muni au préalable d ? un titre exécutoire mais aussi qu ? il ait eu recours à l ? autorité publique pour obtenir d ? elle l ? emprisonnement L ? emprisonnement est donc un simple moyen de contrainte pour déterminer le débiteur à exécuter ses obligations Planiol dé ?nit l ? emprisonnement en matière d ? inexécution d ? une obligation contractuelle comme étant une voie de contrainte c ? est-à-dire un moyen indirect de vaincre la mauvaise volonté du débiteur récalcitrant qui pourrait payer et ne le voulait pas on l ? emprisonnait dans l ? espoir que le désir de recouvrer sa liberté le déciderait à payer ? Néanmoins la contrainte par corps n ? a pas une valeur libératoire En e ?et même lorsque le débiteur purge sa peine il reste débiteur de la même somme d ? argent En aucun cas elle n ? éteint l ? obligation qui peut faire l ? objet de poursuites ultérieures par les voies d ? exécution ordinaires Sur le recours à la contrainte par corps tel que prévu par le droit marocain Le recours à la contrainte par corps en matière civile au Maroc est désormais limité aux dettes contractuelles et n ? est plus permis en cas d ? indigence du débiteur Eu égard du pacte international des droits civils et politiques de tel que rati ?é par le Maroc en L ? article du pacte international relatif aux droits civils et politiques tel qu ? il a été adopté par l ? assemblée générale des nations unis le décembre et rati ?é par le Maroc le novembre énonce que Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu ? il n ? est pas en mesure d ? exécuter une obligation contractuelle ? Cette disposition est venue interdire la pratique de la contrainte par corps lorsque le débiteur n ? est pas en mesure d ? exécuter son obligation contractuelle Eu égard des dispositions de la loi n - relatif à l ? exercice de la contrainte par corps en matière civile La loi n - relatif à l ? exercice de la contrainte par corps en matière civile publié au Bulletin O ?ciel du novembre après avoir rappelé dans son article premier que l ? exécution de tous jugements ou arrêts portant condamnation au paiement d ? une somme d ? argent peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps ? ajoute que

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• Détails
• Publié le Nov 27, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 97.8kB