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Fiche divorce LE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN Il existe en droit marocain deux catégories de divorce le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage par déclaration de l ? un d ?

LE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN Il existe en droit marocain deux catégories de divorce le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage par déclaration de l ? un d ? eux ou des deux sous le contrôle et avec l ? autorisation de la justice Le divorce judiciaire est une dissolution du mariage décidée par l ? autorité judiciaire sous forme de jugement NB La séparation de corps n ? est pas un mode judiciaire de rupture du lien matrimonial reconnu par le droit marocain LE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE PAR DECLARATION Le divorce à l ? initiative de l ? un des époux Cette voie est toujours ouverte à l ? époux Elle est également ouverte à l ? épouse si elle s ? est réservée un droit d ? option au divorce par voie contractuelle à l ? occasion du mariage ou lors d ? une convention ultérieure Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l ? autorisation de faire dresser l ? acte de divorce pour deux adoul exerçant dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal le domicile du défendeur ou son lieu de résidence à défaut le lieu o? l ? acte de mariage a été conclu Pour les Marocains résidant à l ? étranger des adoul placés sous l ? autorité d ? un juge résidant au sein de l ? Ambassade ou du consulat du Maroc dans l ? Etat de résidence sont à la disposition des parties pour établir ces actes Le tribunal convoque les conjoints pour une tentative de conciliation Les deux époux doivent compara? tre personnellement Si des enfants sont issus du mariage deux tentatives de conciliation doivent être entreprises à au moins jours d ? intervalle Si le divorce sous contrôle judiciaire est à la demande du mari et si la conciliation entre les époux s ? avère impossible le tribunal ?xe le montant des droits dus à l ? épouse et aux enfants qui doivent être consignés dans le délai de jours au gre ?e du tribunal Dès que le montant des droits est versé le tribunal autorise l ? élaboration de l ? acte de divorce au vu duquel il prononce ultérieurement un jugement motivé constatant la rupture du lien conjugal ?xant l ? ensemble des conséquences pécuniaires et organisant la garde des enfants Si le divorce sous contrôle judiciaire est à la demande de l ? épouse dans l ? hypothèse o? la femme s ? est réservée cette option l ? autorisation de divorcer est donnée sans consignation préalable Le tribunal prend acte de la déclaration de divorce après élaboration de l ? acte par les adoul Il précise dans sa décision les droits de l ? épouse et le cas échéant le sort réservé aux enfants Le divorce par consentement mutuel Les deux époux peuvent se mettre d ? accord pour une séparation amiable avec ou sans conditions et