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La legalite du boycottage Document généré le juin Relations industrielles Industrial Relations La légalité du boycottage M L Beaulieu Volume numéro avril URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Départ

Document généré le juin Relations industrielles Industrial Relations La légalité du boycottage M L Beaulieu Volume numéro avril URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Département des relations industrielles de l ? Université Laval ISSN - X imprimé - numérique Découvrir la revue Résumé de l'article Notre jurisprudence sur le boycottage vient de s'enrichir d'un arrêt de la Cour suprême C'est l'a ?aire de Seafarers International Union of North America Canadian District v Joseph Stern L'arrêt porte aussi sur une intéressante question de procédure la portée de l'article a du Code de procédure donnant un mode d'assignation de tout groupement de personnes associées pour la poursuite en commun de ?ns ou avantages d'ordre matériel commercial ou professionnel qui ne possède pas dans la province de personnalité civile collective et n'est pas une société au sens du Code civil S C R p L'arrêt de la Cour d'appel est rapporté à B R p A venir à la Loi - Eli II ch art votée à la session de - ce texte faisait partie de la Loi concernant certaines matières spéciales relatives à la procédure S R Q ch originairement la Loi favorisant l'exercice de certains droits Geo VI ch cotée en Citer ce document Beaulieu M La légalité du boycottage Relations industrielles Industrial Relations ?? https doi org ar Tous droits réservés ? Département des relations industrielles de l ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr CCOMMENTAIRES '-i COMMENTAIRES LA LÉGALITÉ DU BOYCOTTAGE Notre jurisprudence sur le boycottage vient de s'enrichir d'un arrêt de la Cour suprême C'est l'a ?aire de Seafarers International Union of North America Canadian District v Joseph Stern f L'arrêt porte aussi sur une intéressante question de procédure la portée de Tarticle a du Code de procédure donnant un mode d assignation de tout groupement de personnes associées pour la poursuite en commun de ?ns ou avantages d'ordre matériel commercial ou professionnel qui ne possède pas dans la province de personnalité civile collective et n'est pas une société au sens du Code civil Pour ce qui est du boycottage il faut rapprocher cet arrêt de trois jugements récents de la Cour supérieure Verdun Printing and Publishing Inc v L'Union Internationale des clicheurs et Electrotypeurs de Québec local Sauvé Frères Ltée v Amalgamated Clothing Workers of America et Autres et Noé Bourassa Ltée v United Packinghouse Workers of America AFL-CIO