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La notion de proces equitable devant la cour europeenne des droits de l homme meunier julie

La notion de procès équitable devant la Cour européenne des droits de l ? homme Julie MEUNIER Signée à Rome le novembre et entrée en vigueur le septembre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales a été à ce jour rati ?ée par Etats Elle garantit le droit à un procès équitable dans son article et institue par ses articles à un mécanisme juridictionnel permanent composé à l ? origine d ? une Commission et d ? une Cour et depuis l ? entrée en vigueur du Protocole additionnel n de la seule Cour organisée di ?éremment Ces organes ont pour mission de veiller au respect des droits énoncés dans la Convention par les Etats signataires à l ? égard de leurs justiciables A travers les décisions de ces organes la Convention a eu sur les droits nationaux des Etats signataires une in uence qui n ? est aujourd ? hui plus à démontrer C ? est notamment le cas en ce qui concerne l ? organisation et le fonctionnement des systèmes juridictionnels l ? article est depuis plusieurs années la source d ? une jurisprudence européenne quantitativement et qualitativement importante La Cour a été amenée à préciser le champ d ? application de cet article Notamment elle adopte sa propre dé ?nition des termes caractère civil ? et matière pénale ? les notions européennes sont dé ?nies de manière autonome par rapport à la quali ?cation donnée aux di ?érents contentieux par les droits internes des Etats membres et ne sont donc pas identiques à celle des concepts homonymes internes Cette autonomie des notions est un aspect fondamental de la protection européenne du procès équitable la nature civile ou Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle Le jugement doit être rendu publiquement mais l ? accès de la salle d ? audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l ? intérêt de la moralité de l ? ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l ? exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice Toute personne accusée d ? une infraction est présumée innocente jusqu ? à ce que sa culpabilité ait été légalement établie Tout accusé à droit notamment à a être informé dans le plus court délai dans une langue qu ? il comprend et d ? une manière détaillée de la nature et de la cause de l ?