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La qualification penale du fait 1ere approche l2 dpg ak 22 23

Faculté de droit et de science politique de Rennes Licence LZ année - semestre Droit pénal général cours de Laurent Rousvoal La quali ?cation pénale du fait Première approche L ? application de la loi pénale suppose la quali ?cation juridique des faits Cette opération essentielle à la vie du droit consiste à subsumer un fait sous une notion juridique Pour le dire plus simplement elle passe par la confrontation du fait à une ou des notion juridique pour déterminer si le fait correspond ou non à ladite notion Ce faisant la quali ?cation juridique du fait est l ? opération par laquelle un passage s ? opère du fait au droit de la réalité matérielle deux personnes vivent en couple à la réalité juridique mariage PACS union libre En d ? autres termes la quali ?cation juridique est un pont jeté entre deux mondes distincts le fait et le droit qu ? il faut cependant articuler pour que l ? un le droit gouverne l ? autre le fait Le droit se saisit ainsi du fait le revêtant d ? une quali ?cation juridique pour ensuite y attacher les e ?ets de droit correspondants Par exemple si c ? est un mariage quali ?cation alors les devoirs et droits que la loi prévoit pour les époux s ? appliquent régime juridique applicable à la quali ?cation retenue Pour le dire autrement si le fait correspond à la notion juridique X alors le fait est quali ?é X permettant l ? application du régime juridique de X En droit pénal une opération de quali ?cation juridique du fait consiste dans la quali ?cation pénale du fait commis par l ? agent Il s ? agit de confronter ce fait à une ou plusieurs incriminations pénales telles que celles-ci sont posées par la loi ou pour les contraventions le règlement Le but est de savoir si ce fait constitue ou non une infraction et si oui laquelle L ? enjeu tient à l ? application ou non du régime juridique que la loi attache à une infraction ?? ainsi des peines encourues La rigueur avec laquelle l ? opération doit être réalisée par les acteurs de la procédure le juge notamment est un devoir qui procède du principe de légalité criminelle Parce que c ? est à la loi qu ? est réservé le pouvoir de décider des incriminations un fait ne peut être quali ?é infraction que s ? il correspond à la dé ?nition que la loi donne de celle-ci S ? il y a une correspondance parfaite entre fait et incrimination l ? infraction peut être retenue ?? puis sous réserve d ? autres conditions son régime juridique appliqué S ? il n ? y a pas une telle correspondance le fait ne contenant pas toutes les données que la loi prévoit pour la constitution de l ? infraction cette infraction est exclue ?? ce qui interdit d ? envisager l ? application du régime juridique que la