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La technique des droits potestatifs dans les contrats de promesse de vente d x27 immeuble par geraldine lancelin

UNIVERSITE DE LILLE II FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET SOCIALES LA TECHNIQUE DES DROITS POTESTATIFS DANS LES CONTRATS DE PROMESSE DE VENTE D ? IMMEUBLE MEMOIRE POUR LE DIPLOME SUPERIEUR DU NOTARIAT Présenté et soutenu le décembre Par Géraldine LANCELIN JURY Président Monsieur Eric KERKHOVE Professeur des universités Su ?ragant Monsieur Bertrand RYSSEN Notaire Su ?ragant Monsieur Laurent LESAGE Notaire C- - TABLE INVERSEE DES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique droit immobilier Dalloz al alinéa art article APD Archives de philosophie du droit Dalloz Bull civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation chambres civiles CA Cour d'appel Cass Cour de cassation Cass civ ère première chambre civile de la Cour de cassation Cass civ ème deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass civ ème troisième chambre civile de la Cour de cassation Cass com chambre commerciale de la Cour de cassation c civ code civil cf confère chron chronique D Recueil Dalloz Dalloz jur Dalloz jurisprudence éd édition fasc fascicule GAJC Grands arrêts de la jurisprudence civile Dalloz ibid ibidem Id idem J CL Not -Rép Juris- Classeur Notarial Répertoire J CL Not -Form Juris-Classeur Notarial Formulaire J CL Civil Code Juris-Classeur code civil JCP G Juris-Classeur périodique édition générale JCP N Juris-Classeur périodique édition notariale et immobilière n numéro obs observation op cit opere citato p page Rép civ Dalloz Répertoire de droit civil Dalloz encyclopédies Rép Defrénois Répertoire du notariat Defrénois RDI Revue de droit immobilier Dalloz RTD civ Revue trimestrielle de droit civil Dalloz somm sommaire t tome v voir C- - SOMMAIRE LA TECHNIQUE DES DROITS POTESTATIFS DANS LES CONTRATS DE PROMESSE DE VENTE D ? IMMEUBLE PARTIE I Un pouvoir particulier dans le contrat SECTION I Le caractère unilatéral du droit potestatif I - La génération d ? un lien de sujétion utile au contrat A - La situation des parties au lien de sujétion B - Fondements et e ?ets de l'assujettissement conventionnel II - Le lien de sujétion ignoré par la jurisprudence A - La quali ?cation jurisprudentielle de l ? obligation du promettant B - L ? impossible rencontre des consentements SECTION II Le pouvoir unilatéral conditionné du potentior I - Les limites imposées à l ? exercice du droit potestatif A - Les termes du choix potestatif B - Le délai d ? exercice du droit potestatif II ?? Interaction des délais d ? exercice des droits potestatifs A - Le délai pour renoncer à une condition suspensive B - L ? exercice combiné des droits potestatifs PARTIE II Caractères et e ?ets de la manifestation unilatérale de volonté SECTION I L ? acte juridique unilatéral de volonté I - Quali ?cation de la manifestation unilatérale de volonté en acte unilatéral A - La validité de l ? acte juridique soumise à la réalité de la volonté de son auteur B - E ?ets propres à l ? acte juridique unilatéral C- - II - L ? extériorité de la manifestation unilatérale de volonté A - L