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Le code morand devant la magistrature musulmane

Université Lille Droit et Santé Centre d'Histoire Judiciaire UMR LE CODE MORAND ? DEVANT LA MAGISTRATURE MUSULMANE L ? impossible réforme du droit familial dans l ? Algérie coloniale - Jean-Christophe Moreau CAux termes de la capitulation du juillet le Maréchal de Bourmont s ? engageait au nom de la France à ce que L ? exercice de la religion mahométane reste libre ? en Algérie Dans l ? ordre judiciaire cet engagement allait se traduire par le maintien de la population conquise sous l ? empire de la loi musulmane et ce jusqu ? à l ? indépendance algérienne en vertu d ? un décret du er octobre dont le principe sera consacré par le sénatus-consulte du juillet En outre conformément au décret du avril les cadis juges musulmans conservaient une compétence subsidiaire ?? le juge de paix étant théoriquement le juge de droit commun en matière musulmane ?? pour les litiges relatifs au statut personnel musulman au droit successoral aux immeubles non francisés ainsi que dans certaines a ?aires soumises à la procédure musulmane quant à la preuve des obligations Sauf en territoire kabyle o? le juge de paix détenait une compétence exclusive en matière musulmane ayant hérité depuis le décret du août des prérogatives judiciaires exercées auparavant par les djema? s assemblées villageoises et les cadis Ainsi l ? indigène musulman ? bien que considéré comme français du point de vue de la nationalité se trouvait doublement exclu de l ? ordre juridique métropolitain par un jeu de bascule ? entre le pénal et le civil D ? un côté il devait subir un Code de l ? indigénat ? dont L'indigène musulman est français néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ? C ? estàdire pour l ? ensemble des a ?aires relatives aux questions d ? état COLLOT Claude Les institutions de l'Algérie pendant la période coloniale Paris Ed C N R S p ? Bien que ce statut ait connu de nombreuses dé ?nitions jurisprudentielles dans le droit colonial et aucune dé ?nition légale on peut retenir que à compter du décret du octobre relatif à l ? application du Décret Crémieux portant naturalisation collective des Israélites est considéré comme indigène musulman ? toute personne née en Algérie avant l ? occupation française ou nés depuis cette époque de parents établis en Algérie à l ? époque o? elle s ? est produite Voir en ce sens BLEVIS Laure Le citoyenneté française au miroir de la colonisation étude des demandes de naturalisation des sujets français ? en Algérie coloniale Genèse n déc pp LARCHER E et RECTENWALD G Traité élémentaire de législation algérienne Paris Rousseau Cie Éditeurs e éd T II p Cle caractère inique n ? est plus à démontrer De l ? autre il conservait le béné ?ce de ses lois religieuses en matière familiale et successorale et ce en contradiction agrante avec les prétentions civilisatrices de la France Pendant la conquête militaire de l ? Algérie - la