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Droit q1 Fondement du droit cours du vendredi septembre I INTRO On a besoin de règle pour éviter le KO Pourquoi devrait-on avoir un système juridique R Pour éviter tout abus règles imposer par le législateur Quels sont les éléments qui vont in uencer le d

Fondement du droit cours du vendredi septembre I INTRO On a besoin de règle pour éviter le KO Pourquoi devrait-on avoir un système juridique R Pour éviter tout abus règles imposer par le législateur Quels sont les éléments qui vont in uencer le droit Comment arrive-t-on à établir des règles pour éviter le KO R - La politique de l ? Etat la volonté du législateur qui va aider à étiqueter des règles - La constitution c ? est un texte fondamental de l ? Etat qui reprend les règles de fonctionnement de l ? Etat d ? une part et d ? autre part ce texte reprend les libertés et droits fondamentaux des citoyens Les règles sont in uencées par Les coutumes - Les m ?urs morale religion culture Est-ce qu ? il faut passer nécessairement par un système juridique Est-il nécessaire d ? écrire toutes ces règles R Oui car il existe la sphère public règles imposées par le législateur pour tous et la sphère privé tout ce qui concerne ma personne mon intimité J ? ai des règles de moral qui ne sont pas nécessairement en accord avec celles de toute la société La morale la religion et la culture peuvent in uencer le droit et les sources du droit mais au ?nal c ? est le législateur va écrire et imposer les règles les lois pour un bon fonctionnement de la société Car si tout le monde commence à venir avec des éléments de la sphère privé et à revendiquer des lois ce serait l ? anarchie le KO Exemple de con it actuel le port du voile sphère privé VS le règlement de la HEFF qui interdit le voile CII Les sources du droit Pourquoi dans un pays comme la Belgique avons- nous plusieurs sources du droit R Car nous sommes dans un Etat fédérale o? il y a présence d ? entités fédérées ou connectivité locale c -à-d des communautés des régions des provinces et des communes Ces connectivités agissent dans la sphère de leurs compétences c ??à-d que chaque entité a sa compétence Exemple La région de Bruxelles-capitale établit un décret qui dit que les cours sont suspendu durant semaine ? Est-ce valable R NON car c ? est la communauté française qui établit des règles Quelles sont les sources du droit au niveau national Le droit national est divisé en deux droit public et droit privé ATTENTION Avant tout il faut d ? abord faire référence à l ? arrêt Le Ski et ensuite parler de la constitution Droit privé concerne l ? ensemble des interactions des relations entre les citoyens relation horizontale Exemple divorce action en justice pour l ? obtention d ? une pension alimentaire Droit public concerne les relations entre les citoyens et l ? Etat au sens large relation verticale L ? ensemble des règles de droit international ayant des e ?ets direct interne prime sur le droit national ? CEDH - Convention Européennes des Droits de l