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Le contrat du comercial Le contrat d'Agent Commercial Les soussignés La société nom adresse forme juridique capital social et siège social s'il s'agit d'une ?liale agissant aux présentes par Monsieur ses fonctions P D G gérant directeur commercial ayant t

Le contrat d'Agent Commercial Les soussignés La société nom adresse forme juridique capital social et siège social s'il s'agit d'une ?liale agissant aux présentes par Monsieur ses fonctions P D G gérant directeur commercial ayant tous pouvoirs à cet e ?et ci-après dénommé le mandat d'une part Et Monsieur agent commercial domicilié à inscrit au registre spécial des agents commerciaux sous le n au gre ?e de ci-après dénommé l'agent d'autre part sont convenus de ce qui suit Article er - Mandat A dater du le mandat con ?é à l'agent qui l'accepte la mandat de négocier la vente la représenter et pour son compte les produits fabriqués ou di ?usés par lui qui sont les suivants Ce mandat d'intérêt commun est régit par le décret du décembre par la loi - du juin le décret - du juin et l'arrêté du janvier relatifs aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandats Il est calculé pour une durée indéterminée Il vaut dans le secteur géographique ainsi dé ?ni dans lequel l'agent béné ?cie de l'exclusivité de la représentation du mandat pour la clientèle des En cas de cession totale ou partielle d'entreprise de fusion ou de concentration concernant le mandat celui-ci ou l'entreprise assurant sa succession proposera l'agent à la continuation du contrat En cas de refus de l'agent motivé par une cause légitime le mandat sera réputé avoir pris l'initiative de la rupture Article - Conditions d'exercice a visées à l'article er et pour défendre les intérêts du mandant Il tient le mandant informé de l'état du marché du comportement de la clientèle et des initiatives de la concurrence Il met en ?uvre tous les soins professionnels requis pour transmettre les informations qu'il recueillera sur la solvabilité des acheteurs et l'agent fait tous les e ?orts requis par la diligence professionnelle pour promouvoir le développement des ventes pour veiller à la régularité des règlements Il exerce cette représentation sans aucun lien de subordination Il assume seul les frais de son agence notamment toutes les charges sociales et ?scales Il a toute liberté pour organiser les voies et moyens de sa prospection notamment les visites de la clientèle et ses modalités S'il engage du personnel le mandant n'encourra aucune responsabilité de ce fait notamment en matière d'accidents pour déplacements tant vis-à-vis des employés que des tiers L'agent fait son a ?aire personnelle des polices d'assurance pour l'exercice de sa profession notamment en responsabilité civile Il s'engage à ne pas accepter une représentation directement concurrente sauf accord préalable du mandant Il est réputé exercer son activité au lieu de son Cprincipal établissement b Le mandant de son coté remettra gratuitement à l'agent sans frais de transport tous les échantillons Tarifs matériel publicitaire et tous les autres moyens propres à faciliter son activité Les objets susvisés s'ils sont remis sous cette réserve restent la propriété du mandant ils doivent lui être renvoyés à sa demande et à ses frais Le mandant envoie une copie du courrier des factures et des notes