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Décision n° 2012 - 652 DC Loi relative à la protection de l’identité Dossier do

Décision n° 2012 - 652 DC Loi relative à la protection de l’identité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Sur la création et l’utilisation d’un fichier de données biométriques (Articles 5, 6, 7 et 10) ...................................................................................... 3 II. Sur le dispositif de signature électronique (Article 3) ....................... 18 2 Table des matières I. Sur la création et l’utilisation d’un fichier de données biométriques (Articles 5, 6, 7 et 10) ...................................................................................... 3 A. Protection de la vie privée et traitement de données à caractère personnel ....... 3 1. Textes de référence .......................................................................................................... 3 a. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ....................................................................... 3 - Article 2 .............................................................................................................................................. 3 - Article 9 .............................................................................................................................................. 3 2. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ..................................................................... 3 - Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 - Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration ............................................................................................................................................ 3 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 - Loi portant création d'une couverture maladie universelle ................................................................................................................................................ 4 - Décision n° 99-419 DC du 09 novembre 1999 - Loi relative au pacte civil de solidarité .................. 5 - Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 - Loi pour la sécurité intérieure ..................................... 6 - Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité .................................................................................... 9 - Décision n° 2004-492 DC du 02 mars 2004 - Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ............................................................................................................................................ 9 - Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .................................................................... 12 - Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 - Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs .................................................................. 13 - Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 – M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques] ............................................................................................................................................. 13 - Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 - Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ..................................................................................................... 14 3. Jurisprudence du Conseil d’Etat ................................................................................. 15 - CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image, n° 317827 .................................. 15 II. Sur le dispositif de signature électronique (Article 3) ....................... 18 A. Incompétence négative ............................................................................................ 18 1. Texte de référence ......................................................................................................... 18 a. Constitution du 4 octobre 1958 ............................................................................................................. 18 - Article 34 .......................................................................................................................................... 18 2. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ................................................................... 18 - Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ............................................................................................................. 18 - Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ........................................................................................................................... 19 - Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 - Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 19 - Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 - M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet] ........ 20 3 I. Sur la création et l’utilisation d’un fichier de données biométriques (Articles 5, 6, 7 et 10) A. Protection de la vie privée et traitement de données à caractère personnel 1. Textes de référence a. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. Article 2 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 9 2. Jurisprudence du Conseil constitutionnel - (…) Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 - Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration 22. Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 8-3 que les empreintes digitales des étrangers, non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance précitée, sont en situation irrégulière en France ou font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'en application du second alinéa de l'article 8-3, les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur et celles du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces sous le couvert desquelles il est autorisé à circuler ou séjourner en France, n'a pas présenté les documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure d'éloignement du territoire français, ou qui, à défaut desdits documents, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette même exécution, ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national ; 23. Considérant que les auteurs des saisines font grief au premier alinéa de l'article 8-3 de porter atteinte par sa généralité à la liberté individuelle dans la mesure notamment où les personnes visées pourraient n'avoir fait 4 l'objet d'aucune poursuite ni d'aucune mesure d'éloignement ; qu'ils estiment que cette atteinte à la liberté causée par la mémorisation informatique des empreintes, est manifestement disproportionnée par rapport à " ce que pourrait justifier la poursuite de l'objectif constitutionnel de maintien de l'ordre public " ; qu'ils considèrent par ailleurs que l'autorisation donnée au second alinéa du même article aux agents habilités du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale d'accéder au fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié aurait pour conséquence de porter atteinte au " principe de l'inviolabilité de tous les documents détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides " posé par l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ; qu'ainsi l'article 8-3 priverait de garantie légale le droit d'asile reconnu par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 24. Considérant en premier lieu qu'il revient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels, compte tenu de l'intérêt public qu'il s'assigne, les mesures applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; qu'en prévoyant le relevé et la mémorisation des empreintes digitales des étrangers qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour après l'expiration d'un délai de trois mois depuis leur entrée sur le territoire français, ou sont en situation irrégulière sur le territoire ou sont visés par une mesure d'éloignement de ce dernier, et la possibilité d'un traitement automatisé de ces informations conformément aux garanties prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il n'a pas, par ces mesures de police administrative, porté d'atteinte excessive à la liberté individuelle de nature à méconnaître la Constitution ; 25. Considérant en second lieu qu'aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. " ; qu'il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle ; 26. Considérant que la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs du statut de réfugié bénéficient d'une protection particulière ; qu'il en résulte que seuls les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile, notamment par l'octroi du statut de réfugié, peuvent avoir accès à ces informations, en particulier aux empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ; que dès lors la possibilité donnée à des agents des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale d'accéder aux données du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié créé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides prive d'une garantie légale l'exigence de valeur constitutionnelle posée par le Préambule de la Constitution de 1946 ; 27. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'au second alinéa de l'article 8-3 les mots " et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié " doivent être jugés contraires à la Constitution ; (…) - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 - Loi portant création d'une couverture maladie universelle (…) En ce qui concerne l'article 36 : 43. Considérant que l'article 36 modifie les uploads/S4/ decision-n0-2012-652-dc-loi-relative-a-la-protection-de-l-x27-identite 1 .pdf