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Le controle de constitutionnalite

Le contrôle de constitutionnalité ? Dé ?nition Le contrôle de constitutionnalité est le moyen mis en place pour assurer le respect de la suprématie de la constitution et de son contenu Préambule de la constitution de relatif à la DDHC Le er exemple de contrôle de constitutionnalité est l ? arrêt Marbury vs Madison de Ce contrôle induit le principe de suprématie de la constitution hiérarchie des normes pyramide de Kelsen L ? article de la DDHC la liberté ne peut être limitée que par la loi ? Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s ? assurer que les normes de droit interne loi règlement mais également externe traités internationaux respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes ? La théorie de Hans Kelsen le rôle du juge est seulement procédural et le législateur peut passer outre en révisant la constitution le juge aiguilleur Par conséquent le contrôle de constitutionnalité permet la défense des droits et des libertés Cela évite la tyrannie de la majorité ? du Parlement Cela instaure la suprématie de la constitution Cela garantit le respecte de l ? Etat de droit ? L ? évolution du contrôle de constitutionnalité en France - Or qui contrôle la loi en France Le Conseil Constitutionnel - Et à partir de quoi de la Constitution et de son préambule dont la DDHC La légitimité de la Constitution et de la DDHC texte fondamental dans la protection des droits est largement supérieure à la loi car directement issu du pouvoir constituant originaire peuple Par conséquent le contrôle de constitutionnalité béné ?cie d ? une légitimité juridique et politique ? Avant Le contrôle de constitutionnalité n ? a été introduit que tardivement en droit français par la constitution de Les modes de saisine sont restreints puisque le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par voie d ? action dans un délai d ? un mois avant la promulgation de la loi art de la constitution - La remise en cause de la légitimité du Conseil Constitutionnel il a été critiqué car il n ? existait qu ? un seul contrôle avant a priori non systématique avec une saisine restreinte du Président de la république ou er ministre ou Président de l ? Assemblée nationale ou Président du Sénat députés ou sénateurs En dé ?nitive les lois saisies par un membre de ce corps ne pouvaient être saisies par les citoyens cela permettait la promulgation d ? un grand nombre de lois qui pourraient être inconstitutionnelles - Décision du Conseil Constitutionnel du juillet Le Conseil Constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle des normes issues du bloc de constitutionnalité qui étaient auparavant considérées comme déclaratives ainsi le Conseil Constitutionnel s ? est érigé en protecteur des droits el libertés des citoyens et en garant de l ? Etat de droit DDHC Déclaration des Droit de l ? Homme et du Citoyen de C- Réforme de Valérie Giscard d ? Estaing cette réforme permet la saisine