EXAMEN ƌŽŝƚĚĞů͛ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞ M1 S1 2021 Maître de conférences G. CARDUCCI 2 ECT

EXAMEN ƌŽŝƚĚĞů͛ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞ M1 S1 2021 Maître de conférences G. CARDUCCI 2 ECTS Durée : 2h | Contenu : Questions de cours Code civil sans annotations autorisé 2/89 Table des matières Introduction 8 Le droit 8 Le droit objectif 8 Le droit positif 8 Le droit subjectif 8 Le contrat 9 Définition du contrat 10 Distinction entre entreprise et société 11 Entreprise 11 Société 11 Société de capitaux 12 Société de personnes 12 Partie 1 : NDLVVDQFHHWIRQFWLRQQHPHQWGHOȇHQWUHSULVH 13 Chapitre 1 : Notion et formation du contrat de société 13 Section 1 : Le droit français régit toute société avec siège en France 13 Les marchés internationaux 14 Section 2 : La notion de société 15 Sous-section 1 : Contrat ou institution 16 Le contrat est créé par la volonté des parties. 16 3/89 /ȇLQVWLWXWLRQHVWFU««HSDUODORL 16 La responsabilité solidaire 18 La responsabilité solidaire dans le droit français 18 Droit civil 18 Droit commercial 19 Sous-section 2 : Un ou plusieurs associés ? Principe et exceptions 19 Principe : 2 ou plusieurs associés 19 Exception : Article 1832 alinéa 2 du Code civil 19 Sous-section 3 : Le contrat de société valide oblige les parties mais ne fait pas naître de nouvelle société 21 Règles impératives et supplétives 24 Exemple : Le contrat de vente et le transfert de propriété 24 La naissance de la société 25 Sous-section 4 : La société est-elle un contrat conclu intuitu personae ? 26 ([HPSOHGȇXQFRQWUDWFRQFOXintuitu personae : le contrat de mandat 26 Les sociétés de personnes 26 Les sociétés de capitaux 26 Section 3 : La formation du contrat de société 27 Sous-section 1 : Les conditions générales de validité 27 Sous-section 2 : Les conditions de validité spécifiques au contrat de société 28 4/89 A Ȃ Forme écrite pour le statut 28 B Ȃ Les apports 31 1- La nécessité des apports et le capital social imposé par la loi 32 2 Ȃ )RQFWLRQVHWW\SHVGȇDSSRUWV 33 C Ȃ Accord au sujet de la vocation au bénéfice et au partage des pertes 38 D Ȃ Affectio societatis 40 Sous-section 3 : La nullité du contrat de société 41 Section 4 : Activité sociale, objet social et nullité éventuelle du contrat 42 Chapitre 2 : La société en tant que personne morale 44 Section 1 : La procédure de constitution 44 Sous-section 1 (WDEOLVVHPHQWGȇXQFRQWUDW«FULW 44 Sous-section 2 : Les apports et leur réalisation 45 Sous-section 3 : Immatriculation de la société 46 Importance de la publicité 48 Sous-section 4 : Y a-t-il un contrôle de la régularité lors de la formation du contrat de société ? 48 Section 2 /HVRUWGHVDFWHVSDVV«VHQWUHODVLJQDWXUHGXFRQWUDWHWOȇLPPDWULFXODWLRQGH la société 49 Section 3 : Les parts sociales 49 Nature juridique de la part sociale 50 Peut-on céder les parts sociales ? 50 5/89 Section 4 : Notion et portée de la personne morale 50 Section 5 : Identification de la personne morale 52 Nom et prénom 53 Domicile 53 Nationalité 53 Différences entre personne physique et personne morale 54 Section 6 : Les modifications possibles pendant la vie de la société 55 Sous-section 1 : Transformation de la société 56 Sous-section 2 : Restructuration des entreprises 57 Section 7 : Abus de la personnalité morale 60 Section 8 : Représentation de la société 60 Section 9 : Fin et dissolution de la société 62 Partie 2 &RQWUDWVXWLOLV«VSDUOȇHQWUHSULVH 64 Chapitre 1 : Le contrat 64 Section 1 /ȇDFFRUGGHYRORQW«V 66 Actes unilatéraux 66 Exemple : Le contrat de dépôt gratuit 66 Vices du consentement 66 « Au moins » deux volontés 66 Le contrat de mandat, conclu intuitu personae 67 6/89 Section 2 : Liberté contractuelle 67 Négociations 68 /ȇRIIUHFRQWUDFWXHOOH 68 Limites de la liberté contractuelle 68 Le choix du co-contractant 68 Exemple : RATP (Régie Autonome Des Transports Parisiens) 68 Le choix du contenu du contrat 69 Exemple : Contrat de prêt avec intérêt usuraire 69 Règle impérative et règle supplétive 69 Impératif ou supplétif ? Ȃ ([HPSOHGHOȇDUWLFOHGX&RGHFLYLOFRQFHUQDQWOD vente 69 Préjudice et responsabilité civile : exemple de la publicité mensongère 70 Section 3 : Force obligatoire du contrat 71 Validité du contrat 71 Conditions générales 72 Vices du consentement 73 La représentation juridique 73 5HVSHFWGHOȇRUGUHSXEOLF 75 Que se passe-t-il si les obligations sont lourdement non équivalentes ? 75 Cour de cassation, arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) 77 7/89 Section 3 /ȇLQWHUSU«WDWLRQGXFRQWUDW 78 &ULWªUHVGȇLQWHUSU«WDWLRQ 78 Exemple : Contrat de transport et garantie de sécurité 79 &RPSOLFDWLRQGȇXQHREOLJDWLRQ 79 Section 4 : Effet translatif du contrat 81 Chapitre 2 (IIHWVGXFRQWUDW¢Oȇ«JDUGGHVWLHUV 82 Chapitre 3 : Inexécution du contrat 83 Dommages et intérêts 84 RÉDUCTION DU PRIX 85 RÉSOLUTION 85 RÉPARATION DE PRÉJUDICE 87 8/89 Cours #1 - 27 septembre 2021 Introduction Le droit Distinguer deux définitions du droit Le droit objectif ª Ensemble de règles de droit en vigueur à un moment donné dans un territoire donné Le droit positif Le droit en vigueur DXMRXUGȇKXL En France, la Ve Constitution de 1958 (art. 34 et article 37) a réduit les domaines GȇLQWHUYHQWLRQ GX 3DUOHPHQW /e législateur parlementaire a, en effet, une puissance normative limitée. Le gouvernement crée des règles juridiques (lois, règlements, décrets ou ordonnances) plus rapidement et plus régulièrement que le Parlement bicaméral. Exemple : le droit de la procédure civile relève du gouvernement Le droit subjectif ª Prérogatives juridiques individuelles que le droit objectif reconnaît aux personnes physiques et morales Exemple : 8Q GURLW GH SURSUL«W« VHUD UHFRQQX ¢ XQ DFKHWHXU WDQGLV TXȇXQ voleur sera sanctionné. Le droit subjectif repose sur les règles du droit objectif. Evolution du droit Le droit varie, notamment avec de nouveaux décrets, de nouvelles lois. 9/89 LorsquȇXQHSHUVRQQH se rend au tribunal, estimant qXȇXQGHVHVGURLWVD«W«YLRO«, il y a une procédure à respecter. En effet, il faut relater les faits et SURXYHU OȇH[LVWHQFH GȇXQ GURLW subjectif (soumis à une règle de droit objectif) ainsi que la violation de ce droit. Le juge constate et peut éventuellement confirmer la violation. Le contrat Les contrats font partie de notre vie quotidienne : un trajet en métro, ODFRPPDQGHGȇXQFDI« GDQVXQEDUHWOȇDFKDWGȇXQVDQGZLFKLPSOLTXHQWUHVSHFWLYHPHQWGHVFRQWUDWVGHWUDQVSRUW GȇHQWUHSULVHHWGHYHQWH 10/89 Définition du contrat Article 1101 du Code civil « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Remarque : Un créancier implique un débiteur. Exemple : /RUVGȇXQHYHQWHOȇDFKHWHXU (débiteur) doit payer le prix tandis le vendeur (créancier) est en droit de recevoir le paiement. /ȇDFFRUGGHYRORQW«VLPSOLTXHXQHFRQYHUJHQFHentre les intérêts divers et variés des parties. Exemple 'DQVXQFRQWUDWGHYHQWHOȇDFKHWHXUVRXKDLWHG«SHQVHUOHPRLQVSRVVLEOH pour un produit de haute qualité et bénéficier de garanties poussées. Le vendeur, lui, souhaite vendre le plus cher possible un produit concurrentiel de faible qualité (résultant de bas coûts) et peu garanti. ΖOHVWTXHVWLRQGȇREOLJDWLRQVjuridiques. Dans certains contextes, les rapports moraux sont considérés comme plus importants que le droit. Exemple Dans un train, A HW%VHPHWWHQWGȇDFFRUG : A doit réveiller B afin que ce dernier ne rate pas son arrêt. /H WUDLQ DUULYDQW ¢ OȇDUU¬W FRQYHQX $ QH réveille pas B. B rate donc son arrêt, son rendez-YRXVHWSHUGGȇLPSRUWDQWV enjeux professionnels. Malgré tout cela, B ne peut demander de réparation de préjudices. En effet, malgré OȇDFFRUGGHYRORQW«V LOQȇ\DSDVHXIRUPDWLRQ GHFRQWUDWFU«DWHXUGȇREOLJDWLRQVMXULGLTXHVHQWUH$HW% Les fonctions du contrat : créer, modifier, transmettre, éteindre x Création GȇXQHQRXYHOOHREOLJDWLRQ &ȇHVWOHFDVOHSOXVIU«TXHQW/ȇREOLJDWLRQQȇH[LVWDLWauparavant pas entre les deux parties. x MoGLILFDWLRQGȇXQHREOLJDWLRQ Exemple : 3RXU«WHQGUHOHFDGUHWHPSRUHOGȇXQHREOLJDWLRQGHIRXUQLWXUHSU«YXHVXUDQVLOIDXW conclure un deuxième contrat, faisant référence au premier. Cette modification deviendra partie du premier contrat. x 7UDQVPLVVLRQGȇXQHREOLJDWLRQ Il est possible de céder un contrat, avec ses droits et ses obligations. Exemple : Un fournisseur peut céder sa position à un autre fournisseur. x ([WLQFWLRQGȇXQHREOLJDWLRQ : mettre fin à un contrat qui existe /HVDVVRFL«VGȇXQHVRFL«W«SHXYHQWG«FLGHUGHVDGLVVROXWLRQDSUªVPRLVGȇH[LVWHQFH 11/89 Distinction entre entreprise et société /RUVTXȇXQH DFWLYLW« HVW H[LJHDQWH, il arrive que le travail de groupe soit favorisé afin de supporter les risques, coûts, obligations et dépenses impliqués. Entreprise ª Regroupement de biens et de personnes coordonné et organisé en vue de la réalisation GȇXQREMHFWLI«FRQRPLTXHG«WHUPLQ« Le mot « entreprise » est un terme économique, muet juridiquement. Société La société est (existence juridique) et elle a (patrimoine). La société est une entité juridique. En tant que sujet de droit, elle peut conclure des contrats et doit répondre de ses obligations. Par son patrimoine, la société paie ses coûts de fonctionnement. Il existe des dispositions générales, valant pour toutes les sociétés DLQVL TXȇXQ GURLW spécifique sȇDSSOLTXDQWDX[GLIIérents types de sociétés. Distinction Les actes commerciaux sont soumis au droit commercial. L'article L. 121-1 du code de commerce dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Les non-commerçants sont soumis au droit civil. 12/89 Une typologie distingue les sociétés en fonction du type de responsabilité. Lorsque le SDWULPRLQHQHVXIILWSOXVȐ Société de capitaux SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée Lorsque le patrimoine GȇXQHVRFL«W«GHFDSLWDX[ est épuisé, OHVDVVRFL«VVRQW¢OȇDEUL(QFDV de faillite, les créanciers de la société ne pourront pas réclamer aux associés davantage que leurs apports. Exemple 8QDVVRFL«IDLWXQDSSRUWGHȜ4 ans après, la société fait faillite. /ȇDVVRFL«SHUGVHV Ȝ Cependant, le créancier de la société ne pourra H[LJHUGDYDQWDJHTXHFHVȜ La SARL est la société la plus répandue en France, notamment car elle GRQQH¢OȇDVVRFL«OD protection évoquée ci-dessus. Société de personnes Lorsque le capital uploads/S4/ droit-de-l-x27-entreprise.pdf

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• Détails
• Publié le Fev 13, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 1.7429MB