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Le rapport preliminaire de la commission d x27 audit par le pm garry conille

Haiti Observateur - mars Le rapport préliminaire de la Commission d ? Audit CA Justi ?cation À la suite du séisme du janvier provoquant d ? énormes dommages dans les Départements de l ? Ouest du Sud- est et des Nippes le Parlement sur l ? initiative de l ? Exécutif modi ?a le avril la loi d ? urgence de a ?n de faciliter les travaux de reconstruction dans les zones a ?ectées Il importe de souligner que la loi de reprenait quasi in ?ne celle de L ? état d ? urgence a été prévu pour un mois avec possibilité en vertu de l ? article de le proroger par arrêté présidentiel pour une durée de mois complémentaires Le avril fut publié l ? arrêté de prorogation Sur demande pressante de la Primature exigeant de lui faire parvenir l ? ensemble des contrats passés en exécution de la loi d ? urgence sur les douze mois précédant l ? investiture du Premier Ministre le Ministère de la Plani ?cation et de la Coopération Externe MPCE n ? a acheminé que quarante-deux contrats dont quarante et un signés entre le novembre et le octobre Ces contrats portent sur l ? étude la construction et la supervision de routes système de drainages écoles lycée b? timents destinés à héberger des sans-abris marchés publics rénovation urbaine et développement résidentiel aménagement d ? infrastructures sportives l ? acquisition de fauteuils scolaires l ? acquisition de trois cent motocyclettes pour la Police Nationale d ? Ha? ti A ?n de véri ?er la conformité des contrats passés sous l ? empire de la loi d ? urgence s ? assurer que les pratiques de bonne gouvernance les intérêts de l ? Etat sa crédibilité le respect des règles d ? équité et de la libre concurrence ont été pris en compte une Commission d ? Audit CA composée de trois membres est mis sur pied par le Premier Ministre et sa mission dé ?nie selon les termes de références ci-après Termes de références La Commission d ? audit CA a pour t? che d ? analyser les contrats conclus durant les douze mois précédant l ? investiture du Premier Ministre Garry CONILLE et signés dans le cadre de la loi d ? urgence par l ? ex- chef de gouvernement Jean-Max BELLERIVE a ?n de véri ?er leur conformité aux normes et pratiques de bonnes gouvernances dans l ? attribution des marchés publics et de la sauvegarde des intérêts de l ? Etat La CA dans l ? accomplissement de sa mission se rapportant à l ? examen des contrats met l ? accent sur Les aspects administratif et légal des Dossiers d ? Appel d ? O ?res DAO La loi d ? urgence notamment l ? article alinéa renvoyant aux procédures célères prévues par la loi du juin sur la Passation de Marchés Publics Le respect des obligations ?scales par les entreprises contractantes L ? état d ? avancement des contrats