Le statut d huissier de justice n existe pas
Ordonnance n - du Novembre relative au statut des huissiers C ? est une Ordonnance du Gouvernement provisoire de la République Française L ? Ordonnance n - du novembre au statut des huissiers a été faite en étant marquée comme relative au statut des huissiers visible sur le site Internet de légifrance ce qu ? on appelle la version consolidée applicable au mai Par exemple d ? après le texte que j ? ai sous les yeux il y a un Article qui a été modi ?é par une Ordonnance mais cela n ? empêche pas que cette Ordonnance elle même est L ? Ordonnance n - du novembre relative au statut des huissiers donc c ? est cela qui est la base alors cette ordonnance nous dit qu ? est-ce-qu ? un huissier Les huissiers de justice sont des o ?ciers ministériels qui ont à eux seuls la qualité pour signi ?er les actes et les exploits faire les noti ?cations prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de noti ?cation n ? a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres sous forme exécutoire Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et dans les lieux o? il n ? est pas établi de commissaire-priseurs judiciaires aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et e ?ets mobiliers corporels Vous pouvez voir cela sur le texte de L ? Ordonnance n - du novembre relative au statut des huissiers moi je voudrais vous dire le contexte suivant pourquoi peut-on ce permettre sans être un ignare et inculte de dire que le statut des huissier de justice est illégal et qu ? on me prouve le contraire car nul n ? est censé ignoré la loi nul n ? est censé ignorer ses droits Je vais tout simplement vous le démontrer L ? illégalité c ? est quelque chose qui n ? est pas conforme a la loi la loi nous dit qu ? un texte est applicable quand il est fait par l ? autorité légitime quand il est publié au journal o ?ciel de la république mais cela ce fait a des conditions Je prend un exemple il y a une vielle loi du vendémiaire an IV de la république qu ? on a voulu dire qui était abrogé mais l ? abrogation quand a été faite n ? est elle même pas légal et ce texte du vendémiaire an IV de la république nous dit que pour que le journal o ?ciel on puisse constaté son arrivé dans une préfecture sous préfecture et bien il faut évidemment qu ? il y est un registre spécial coter numéroté et qui donne toutes certitude du jour d ? arriver Pourquoi Parce que on nous dit sur le plan juridique nul n ? est censé ignoré la loi mais encore faut-il qu ? on mette la loi
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mar 13, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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