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Lecon 1 2 3 4 5 1 Voir Icampus diapo ORGANISATION DE LA JUSTICE La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle J En date du novembre entrée en vigueur pour une grande partie des dispositions le er janvier Prévoit un ensemble de mesures qui modi ?ent

Voir Icampus diapo ORGANISATION DE LA JUSTICE La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle J En date du novembre entrée en vigueur pour une grande partie des dispositions le er janvier Prévoit un ensemble de mesures qui modi ?ent l ? organisation juridictionnelle française La réforme de modernisation de la justice du ème siècle a eu pour ambition de rendre la justice plus e ?cace plus accessible et plus indépendante La loi de programmation pour la justice - LPJ éditée le mars En octobre Nicole Belloubet a lancé les chantiers de la justice qui ont donné lieu au projet de loi de programmation pour la justice - dont l ? objectif est d ? améliorer et simpli ?er les procédures civiles et pénales et d ? encadrer la transformation numérique de la justice Elle a vocation à reformer la justice pour la rendre plus e ?ective a donner plus de sens aux missions des magistrats et rétablir la con ?ance des citoyens en la justice Il s ? agit d ? une loi de programmation qui ?xe des objectifs de fond et budgétaires a atteindre d ? ici plusieurs textes seront donc nécessaires a ?n de mettre en ?uvre ces objectifs La loi s ? appuie sur les conclusions des chantiers de la justice lancée en octobre dans domaines - La transformation numérique - L ? amélioration et la simpli ?cation de la procédure pénale - L ? amélioration et la simpli ?cation de la procédure civile - L ? adaptation du réseau des juridictions - Le sens et l ? e ?cacité ? des peines Le projet de loi pour la con ?ance dans l ? institution judicaire Présenté en conseil des ministres le avril et adopté en première lecture par l ? AN le mai -Enregistrement et di ?usion des audiences -Modi ?cation de la procédure pénale limitation durée des enquêtes généralisation des cours criminelles départementales -limitation des réductions de peine -renforcement des règles de déontologie LECON LES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT L ? ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE Juridiction organe chargé de dire le droit en tranchant un litige soit en véri ?ant la régularité d ? une situation juridique Les juridictions françaises Tribunal de commerce conseil des prud ? hommes tribunal de grande instance tribunal d ? instance tribunal correctionnel tribunal de police tribunal administratif cour d ? assise cour administrative d ? appel cour d ? appel cour de cassation conseil d ? état CLorsque le tribunal synonyme de juridiction tranche un litige entre deux parties on dit qu ? il rend une décision contentieuse alors que lorsqu ? il véri ?e une situation qu ? il n ? y a qu ? une seule partie au procès le tribunal rend une décision gracieuse Exemple de litige contentieux renverser café sur mon ordinateur appareil détruit ses données je souhaite être dédommagé je l ? assigne devant un tribunal pour qu ? on me paye dommage et intérêt Devant le tribunal le juge va devoir trancher