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Legislation sur les loyers en haiti justice

www haitijustice com LA LÉGISLATION SUR LES LOYERS Observations liminaires En Ha? ti depuis déjà vingt ans on assiste à une montée vertigineuse du prix des loyers Il devient quasi impossible pour une famille avec un revenu moyen de louer un appartement car le montant des loyers avoisine le plus souvent de son revenu annuel Certains propriétaires de maison réclament le paiement des loyers en dollars américains alors que la Constitution de la République en son article stipule que L'unité monétaire nationale est La GOURDE ? ? Les déclarations d ? impôt locatif ne re ètent pas toujours la valeur réelle des maisons ce qui constitue un manque à gagner pour l ? Etat La législation sur les loyers n ? est pas appliquée Comment en est ? on arrivé là En guise de réponse le CRIJ propose aux justiciables toute la législation sur les loyers a ?n de leur permettre de faire valoir leurs droits dans ce domaine Puisse ces informations deviennent le catalyseur qui rendra son équilibre à cette législation face à la réalité de son application à travers le pays LA LÉGISLATION SUR LES LOYERS MONITEUR N LUNDI SEPTEMBRE LOI DU SEPTEMBRE INTERDISANT TOUTE AUGMENTATION DE LOYERS LOI LE CORPS LEGISLATIF Vu les articles et de la Constitution Considérant qu'il y a en ce moment une véritable crise de loyers qui doit être conjurée qu'il importe aussi de protéger les propriétaires de maisons qui paient les taxes communales ainsi que le locataire qui fait partie d'une classe importante et intéressante de l'activité sociale et qui à ce titre doit pouvoir se défendre convenablement devant les Tribunaux et béné ?cier des dispositions du Code civil Considérant que les loyers d'immeubles sont un des facteurs principaux du coût de la vie qu'il convient dans les conjonctures actuelles de mettre un terme par des mesures appropriées à toute hausse du montant des loyers des immeubles destinés à l'habitation au commerce ou à une industrie quelconque Considérant que certaines dispositions du Décret ? loi du novembre ne sont pas en harmonie avec la nouvelle constitution www crijhaiti com Cwww haitijustice com A VOTÉ LA LOI SUIVANTE Article er ? A partir de la promulgation de la présente loi est formellement interdite toute augmentation de loyers des maisons et appartements meublés ou non hôtels pensions de famille magasins et généralement de tous locaux destinés à l'habitation au commerce ou à une industrie quelconque En conséquence seront considérés comme nulles de plein droit de nul e ?et toutes conventions écrites ou verbales Tous accords contraires aux prescriptions de l'alinéa ci ? dessus Le bailleur doit restituer le surplus des valeurs touchées dans le cas o? ces accords et conventions seraient exécutés Article ? Seront également considérés comme nuls de plein droit et de nul e ?et toutes conventions écrites ou verbales tous accords authentiques ou sous seing privé ayant pour objet une augmentation de loyer et intervenus entre propriétaires et locataires dans les cent vingt jours précédant la promulgation de la présente loi