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Les clauses abusives 1 LA PROHIBITION DES CLAUSES ABUSIVESLa notion de clause abusive a été introduite en droit français par l'article de la loi du janvier Celle-ci devenue article L - du Code de la Consommation a mis en place pour la première fois un dis

LA PROHIBITION DES CLAUSES ABUSIVESLa notion de clause abusive a été introduite en droit français par l'article de la loi du janvier Celle-ci devenue article L - du Code de la Consommation a mis en place pour la première fois un dispositif destiné à interdire ou limiter l'emploi de clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs Ce premier texte a connu une importante modi ?cation par la loi du er février Celle-ci n ? étant pas rétroactive elle ne s'applique conformément à la règle de droit commun posée à l'article du Code Civil qu'aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur Les contrats conclus antérieurement demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés Nous sommes donc tenus d'exposer successivement la situation des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du er février et régis par l'article L - du Code de la Consommation dans sa rédaction résultant de l'article de la loi du janvier et ceux conclus postérieurement à cette date et régis par l'article L - modi ?é par la loi du er février Section I l'Article de la loi du janvier Sous-section I Domaine d'application L'article s'applique tout d'abord aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non consommateurs Bien qu'il résulte des travaux parlementaires que les termes consommateur et non professionnel ne devaient pas être pris comme synonymes et interprétés dans un sens étroit nous avons vu que la jurisprudence de la Cour de Cassation assimile au consommateur le professionnel qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle voir sur ce point infra la Notion de consommateur n L'article limite d'autre part son champ d'application aux clauses qui sont relatives au caractère déterminé du prix ainsi qu'à son versement à la consistance de la chose à la charge des risques à l'étendue des responsabilités et garanties aux conditions d'exécution de résiliation de résolution ou de reconduction des conventions Cass Civ III juillet JCP II note DekeuwerDefossez CSous-section II le mécanisme de prohibition des clauses abusives Pour qu'une clause soit réputée non écrite l'article prévoit la réunion de trois conditions deux matérielles et une formelle Les deux conditions matérielles - la clause doit appara? tre imposée au non-professionnel ou au consommateur par un abus de puissance économique de l'autre partie L'abus de puissance économique se caractérise par l'impossibilité pour le consommateur ou le non professionnel de négocier les termes du contrat Après avoir considéré un temps qu ? il se présumait dans les contrats d'adhésion c'est à dire dans les contrats rédigés unilatéralement par l'une des parties et auxquels l'autre adhère sans possibilité réelle de les modi ?er ceux dans lesquels le contenu est déterminé unilatéralement et arbitrairement par le partenaire la première chambre de la Cour de cassation en a ?rmant ensuite que le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne su ?t pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de