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Master Droit pénal et sciences criminelles Matière : droit pénale des affaires

Master Droit pénal et sciences criminelles Matière : droit pénale des affaires Exposé sous le thème : la responsabilité pénale de l’entrepreneur individuel Réalisé par : Soumis à l’appréciation du : ASSEMAHLI Soukaina Pr.KELLATI Mohamed BOUBECHRA Zainab BOUMLIK Achraf El Mehdi Hatim Année universitaire : 2020/2021 1 Sommaire Introduction Chapitre 1 : la participation prouvée de l’entrepreneur individuel. Section 1 : L’entrepreneur poursuivi en tant qu’auteur ou coauteur. Section 2 : L’entrepreneur poursuivi en tant que complice. Chapitre 2 : la participation présumée de l’entrepreneur individuel. Section 1 : le nécessaire recours aux présomptions. Section 2 : les limites du recours aux présomptions. Conclusion 2 Introduction « Seul le délinquant doit être frappé par la sanction pénale car c’est dans cet homme que se trouve la cause du délit. » -Fréderic Debove La responsabilité pénale consiste à mettre une infraction sur le compte d’une personne, à l’inscrire à son passif. C'est une dette à l’égard de la société. Selon la 3 théorie de Gabriel Tarde “plus une société se civilise, plus la responsabilité va en s’individualisant”, la responsabilité pénale individuelle ou encore subjective se manifeste comme étant la punition qui atteint que celui qui a commis ou qui a contribué à la réalisation de l’infraction.1 L’affirmation de ce principe de la personnalité de la peine a été consacré dans l’article 132 du CPM qui dispose que « toute personne saine d’esprit et capable de discernement est personnellement responsable : – des infractions qu’elle commet ; des crimes ou délits dont elle se rend complice ; des tentatives de crimes ; des tentatives de certains délits qu’elle réalise dans les conditions prévues par la loi. ». Le caractère personnel de la responsabilité pénale est fondamental, “nul homme innocent d’un délit ne peut être puni pour le délit d’autrui … parce que toute obligation à la peine vient de ce qu’on l’a méritée ; or le mérite est personnel comme ayant pour principe la volonté, qui est ce que l’on a de plus propre”.2 Mais dans l’entreprise, il est parfois soutenu que le caractère personnel de la responsabilité pénale ne s’applique pas, ce qui est absolument faux Les entreprises, comme les autres activités humaines et économiques, versent parfois dans la délinquance. En effet, les termes entreprise et personne morale ne sont pas synonymes ; l’entreprise peut prendre soit la forme d’une entreprise sociétaire, soit la forme d’une entreprise individuelle. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’individu exerce son activité en personne physique, on parlera donc de l’entrepreneur individuel qui assure seul la gestion de l’entreprise et ce ; en son nom et pour son propre compte.3 Naturellement, l’entrepreneur individuel est parfaitement susceptible de commettre des infractions dans ses relations avec ses clients ou ses partenaires commerciaux, et donc d’être impliqué dans une infraction ce qui va engager sa 1 précis droit pénal 2 EMMANUEL DREYER, Droit pénal général, LexisNexis, 2ème édition. 3 https://www.legalplace.fr/guides/entrepreneur-individuel/ 4 propre responsabilité pénale, à ce niveau-là, la question la plus raisonnable qui se pose : Comment prouver la participation criminelle de l’entrepreneur individuel ? Pour répondre à cette problématique, notre travail sera divisé en deux chapitres ; le premier sera consacré à la participation consentie (participation prouvée) de l’entrepreneur individuel (chapitre1), et le second sera consacré à la participation présumée de l’entrepreneur individuel (chapitre2). Chapitre1 : La participation prouvée de l’entrepreneur individuel 5 La participation à l’ infraction est bien souvent le fruit d’un accord ou d’une entente car« l’union fait la force aussi bien pour le mal que pour le bien » Cette participation consentie peut revêtir plusieurs formes, allant de la simple adhesion au projet criminel d’autrui, à la véritable organisation criminelle, . Dailleurs, deux modes distincts de participation applicables à l’entrepreneur individuel. Il est en mesure d’être poursuivi soit comme auteur ou coauteur (section1) mais aussi comme complice d'un tiers (section2). Section1 : L’entrepreneur individuelle en tant qu’auteur ou coauteur4 Si la réalisation de l’acte délinquantiel émane des dirigent de l’entreprise , c-a-d qui a commet les faits incriminés ou qui tente de les commettre. L‟accusation sera donc tenue de prouver que ce dernier réunit sur sa personne l‟ensemble des éléments constitutifs de l‟infraction.Cela nécessite la réunion des éléments constitutifs de l’infraction, d’abord  L’élément légale : - Un principe destiné à garantir la liberté5 : Il s’agit d’un principe fondamental et essentiel destiné à garantir les libertés fondamentales et les droits de l‟homme. Cette liberté paraît fréquemment employée pour limiter l’intervention de la puissance publique dans le secteur privé de l’économie, et ce malgré l’existence de certains objectifs à valeur constitutionnelle comme le droit à la santé ou à un logement décent, la lutte contre la fraude fiscale, ou encore le droit d’obtenir un emploi, qui n’a toujours pas été qualifié en bonne et due forme par le Conseil constitutionnel comme un principe à valeur constitutionnelle, ni même un objectif à valeur constitutionnelle ou un PFRLR8. Certains auteurs se sont interrogés sur une éventuelle supériorité de la DDHC et des libertés individuelles et privées sur les droits dits de deuxième génération, les « droits créances ». Le principe étant la liberté, dont celle d’entreprendre en fait partie. Seule la loi peut limiter cette liberté lorsque l‟ordre public social et sociétal est concerné. Néanmoins, les acteurs économiques pourraient manifester des difficultés sur le sens de la loi parce que celui-ci est évolutif, et ne comprend pas seulement la seule loi votée au parlement. En effet, l‟inflation normative englobe également 4 Mohamed kellati, thése de doctorat, le risque pénale dans l’entreprise, encadré par Abdesslam Benhaddou,année universiaire 2017-2018. 5 https://www.savoir-juridique.com/les-droits-de-lentrepreneur-et-du-salarie-en-france/#:~:text=La%20libert %C3%A9%20d%E2%80%99entreprendre%20recouvre%20en%20partie%20la%20libert%C3%A9,droit%20fr %20depuis%20le%20d%C3%A9cret%20d%E2%80%99Allard%20de%201791. 6 l‟exercice du pouvoir réglementaire, de même que les normes internationales sans cesse plus nombreuses. Le principe de la légalité6 : Sous l’inspiration de Montesquieu et de Beccaria, disciple de Rousseau en ce qu’il fait reposer le fondement du principe de légalité sur le fait que le pouvoir de faire les lois qui définissent les délits et les peines ne peut être détenu que par le législateur qui représente « toute la société réunie par un contrat social », l’assemblée constituante pose là un principe qui se pose comme le pilier de la résistance à l’arbitraire, « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. - L’interprétation stricte de la loi pénale7 : interpréter la loi signifie en déterminer le sens pour lui donner une application concrète. L‟interprétation de la norme pénale pour les juges répressifs est donc une nécessité. Il s‟agit de passer de la généralité de la norme à la particularité du cas. Ce principe comporte plusieurs significations : l‟interdiction d’une interprétation large , l‟obligation d’une interprétation littérale, cette dernière n‟excluant pas l‟interprétation téléologique. Le corollaire de l‟élément légal vise encore l‟application de la loi dans le temps(811) et dans l‟espace . Sur ce dernier point, le secteur financier et des affaires est directement concerné puisque l‟internationalisation de l‟économie a conduit à celle de la délinquance d‟affaires.  L’élément matérielle : L’importance des infractions d’omission : « à la différence de la morale qui scrute les consciences et sanctionne les mauvaises pensées et les intentions coupables, le droit pénal qui protège ne réprime pas les simples idées et intentions criminelles, non plus que la résolution de commettre un délit, car elles ne troublent pas l’ordre social » - Les infractions de commission par omission : La distinction précédente a été compliquée par une catégorie intermédiaire : Les infractions de commission par omission, pour un auteur « lorsque le produit livré est dangereux ou le camion est surchargé, il y a plus qu‟une omission imputable au chef d‟entreprise, il y a en réalité, une action viciée par rapport au texte, une sorte d‟omission dans 6 https://www.vie-publique.fr/fiches/20272-principe-de-legalite-ladministration-soumise-au-droit 7 https://www.cabinetaci.com/le-principe-de-linterpretation-stricte-de-la-loi-penale/#:~:text=Principe%20de %20l%E2%80%99interpr%C3%A9tation%20stricte%20de%20la%20loi%20p%C3%A9nale,III %29.%20...%205%20IV%29.%20...%206%20V%29.%20 7 l‟action ». Il s‟agit là de rechercher la responsabilité pénale de la personne laissant commettre un acte délinquant.  L’élément moral de l’infraction :8 « Actus non facit reum nisi mens sit rea » : L‟élément moral désigne « l‟état d‟esprit qui était celui de l‟agent au moment où il accomplissait son acte » . Le code pénal marocain contient un article de principe visant l‟élément moral de l‟infraction et il est situé dans son livre II qui est consacré à « l‟auteur de l‟infraction ». Il s‟agit de l‟article 133 qui stipule : « les crimes et les délits ne sont punissables que lorsqu‟ils ont été commis intentionnellement. Les délits commis par imprudence sont exceptionnellement punissables dans les cas spécialement prévus par la loi. Les contraventions sont punissables même lorsqu‟elles ont été commises par imprudence, exception faite des cas où la loi exige expressément l‟intention de nuire ». L’entrepreneur peut etre poursuivi en tant coateur comme l‟auteur matériel, celui qui a personnellement accompli les actes matériels constitutifs d‟une infraction. Mais parce qu‟il les a accomplis avec un ou plusieurs autres individus, eux aussi auteurs matériels de la même infraction, on le désigne sous le nom de coauteur. Ainsi, l‟utilisateur uploads/S4/ la-respnsabilite-de-l-x27-entrepreneur.pdf