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Plaquette seance 1 version numerique

UNIVERSITE DE MONTPELLIER FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT CIVIL - LICENCE EME ANNEE Groupe A - Année - Cours du Pr François VIALLA Equipe pédagogique Marine BRUNEL Manon MAZZUCOTELLI Jennifer MESSINA Léo ROQUE Jean- Philippe VAUTHIER DROIT DES OBLIGATIONS Séance Classi ?cation et notions fondamentales I La classi ?cation des contrats et la distinction de l ? acte juridique et du fait juridique ? Référence bibliographique - C Brenner Opposition de l'acte et du fait juridiques Répertoire de droit civil Dalloz ? Jurisprudence Cass Civ ère avril n - En annexe Tableau de classi ?cation des contrats II La liberté contractuelle et ses limites C ? Références bibliographiques - Portalis Extrait du discours préliminaire du premier projet de Code civil Éditions Con uences pp - L Boyer Contrats et conventions Art Théorie classique Répertoire de droit civil Dalloz - F Moderne La liberté contractuelle est-elle vraiment et pleinement constitutionnelle ? Revue française de droit administratif RFDA p - C Pérès La liberté contractuelle et l'ordre public dans le projet de réforme du droit des contrats de la chancellerie ? Recueil Dalloz p - Article du projet d ? ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations ? Jurisprudence - Cass Civ ère mai n - - Arrêt à commenter - Cass Civ ème juin n - Arrêt à commenter - Cass civ ère mai n - Attendu que Mme Y fait grief à l ? arrêt attaqué Poitiers avril d ? avoir dit que la décision de non renouvellement de son adhésion à l ? association des G? tes de France et du tourisme vert de la Vienne l ? association à compter du er janvier d ? o? résultait l ? interdiction d ? utiliser la marque ??G? tes de France ? avait été prise conformément aux dispositions statutaires alors selon le moyen que toute mesure défavorable quelle que soit la quali ?cation qui lui est donnée prise par une association à l ? égard de l ? un de ses membres motivée par le manquement de celui ci aux règles et devoirs qui s ? imposent à lui constitue une sanction disciplinaire qui ne peut être légalement décidée qu ? après le respect de la procédure disciplinaire prévue par les statuts de l ? association et plus généralement après le respect des droits de la défense que pour un motif justi ?ant aux termes des statuts de l ? association une telle mesure et que si cette sanction est en adéquation avec les faits commis par le membre de l ? association qu ? en se bornant dès lors à énoncer pour écarter le moyen soulevé par Mme M X épouse Y tiré de ce que la décision de non renouvellement de son adhésion à l ? association des G? tes de France et du tourisme vert de la Vienne pour l ? année constituait en réalité une sanction disciplinaire qui était entachée d ? illégalité dès