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Chapitre: I : La notion de droit 1 La notion de droit L’étude du droit (du phén

Chapitre: I : La notion de droit 1 La notion de droit L’étude du droit (du phénomène juridique) peut être proposée à travers l’expérience courante. Cette dernière peut se faire à travers 2 attitudes : 1. Un point de vue abstrait et théorique et synthétique 2. Une attitude concrète et analytique Selon la 1ère attitude, le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie sociale. Ce sont les règles qui disent aux individus ce qui est permis et défendu. Ce sont également les règles qui disent ce qui est obligatoire de faire ou de ne pas faire, et la sanction, la punition en cas de violation. Dans cette approche du droit, le droit est indissociable de l’idée de norme, de règle, mais également de l’aspect social de la vie de l’individu. La 2ème attitude part du fait que toute personne a le droit de faire telle ou telle chose (par exemple : j’ai le droit d’exercer le commerce librement, j’ai le droit à des congés payés). Le droit est défini comme une prérogative individuelle revendiquée à l’encontre des autres (l’Etat, une autre personne ou un groupe de personne). La 1ère attitude définit le droit objectif. La 2ème attitude définit le droit subjectif. I. Le droit objectif Définition : c’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent la vie de l’homme en société et dont l’inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics (la contrainte sociale). 1. Les caractères du droit objectif - La règle de droit est générale, c’est-à-dire s’applique à tous - Elle est impersonnelle. - Elle est permanente. Elle s’applique tant qu’elle n’a pas été supprimée et remplacée par une autre règle. - Elle est obligatoire. Elle s’applique à tous ceux qui tombent dans son champ d’application. 2. Les finalités du droit objectif - La finalité propre du droit est d’ordonner la société d’une part et de l’ordonner dans le sens du juste. Le droit ne crée pas les situations sociales. Ce sont les faits sociaux qui commandent le droit. Le droit propose un ensemble cohérent de règles qui s’articulent les unes aux autres, afin de créer un certain ordre dans la société. Chapitre: I : La notion de droit 2 - Réaliser la justice. Droit et justice sont par nature liés, mais on peut discuter ou se poser des questions au sujet de la notion de justice (par exemple : est-il juste d’expulser un locataire pendant la période d’hiver ? Est-il juste de ne pas permettre à un propriétaire de percevoir des revenus d’un bien occupé par une personne sans droit ni titre ?). II. Le droit subjectif Définition : ce sont les droits d’un sujet de droit (une personne). Ce sont les prérogatives (revendications) individuelles reconnues à une personne dans le cadre du droit actuellement en vigueur (le droit positif). 1. Les droits subjectifs extra-patrimoniaux Ce sont des droits qui : - ne sont pas évaluables en argent - ne sont pas susceptibles de transaction (on ne peut pas les vendre) - sont incessibles - sont liés à la vie de l’individu a) Droit de la personnalité - Droit au nom - Droit à l’intégrité morale - Droit à l’intégrité physique - Droit au respect de la vie privée b) Droit de la famille Ce sont les droits dévolus (accordés) eus égard à la position qu’il occupe au sein de sa famille (exemple : droit du conjoint marié, droit de l’enfant, droit du pacsé…) c) Droits civiques Ce sont des droits liés à la qualité de citoyen et possédé par l’individu au sein de la nation (exemple : droit de vote). d) Droits professionnels Ce sont les droits attachés à l’exercice d’une profession par l’individu (exemple : droit d’être syndiqué). 2. Les droits subjectifs patrimoniaux a) Les droits intellectuels Ce sont les droits de propriété intellectuelle qui portent sur les œuvres de l’esprit. On distingue les droits de propriété industrielle (brevet d’invention, marques de fabrique, les dessins et modèles…), et la propriété littéraire et artistique (œuvres, musiques…). Chapitre: I : La notion de droit 3 b) Les droits personnels C’est le droit d’une personne sur une autre personne = un droit de créance c) Le droit réel C’est le droit qu’à une personne sur une chose (par exemple : le droit de propriété). On distingue deux droits réels : - Les droits réels principaux (droit de propriété par excellence). Le droit de la propriété confère à son propriétaire 3 attributs : o L’usus : le droit d’utiliser la chose o Le fructus : le droit de percevoir les fruits de la chose o L’abusus : le droit de disposer de la chose (aliénation et destruction) Le droit de propriété peut être démembré, éclaté. On distingue l’usufruit. L’usufruitier possède l’usus et le fructus de la chose. Le propriétaire conserve l’abusus, c’est-à-dire la nue propriété. Il y a les servitudes et les droits d’usage : les bénéficiaires disposent seulement de l’usus de la chose (droit de puisage, droit de pacage, droit de passage…). - Les droits réels accessoires. Ce sont des droits accessoires à un droit de créance = ce sont les garanties ou des sûretés : o sur un bien immeuble (hypothèque) o sur un bien meuble (gage = dépossession de la chose) o sur un fond de commerce (nantissement = pas le droit de vendre) III. Eléments d’histoire du droit 1. L’ancien droit Du IVème siècle à la révolution de 1789. C’est un droit qui est écrit dans le Sud de la France. Il est influencé par le droit romain. Dans le Nord de la France, c’est un droit coutumier, non écrit. Il est influencé par le droit germanique. A la veille de la révolution de 1789, il y avait au moins 400 droits coutumiers avec des facteurs d’unité. - Les grandes ordonnances royales de Colbert (commerce notamment) - Le droit religieux ou canonique qui règlement certains matières, comme le mariage. 2. Le droit intermédiaire De 1789 à 1804. Il est caractérisé par la volonté d’unifier le droit sur l’ensemble du territoire : réaction contre le droit de l’ancien régime (les nobles ne payaient pas les impôts. La nuit du 4 août 1804). Il y a eu la laïcisation des actes de l’état civil (les actes se faisaient dans les églises auparavant). Chapitre: I : La notion de droit 4 3. Les codes napoléoniens - Code civil de 1804. Il est caractérisé par une certaine liberté (A. Smith, Riccardo), et influencé par les idées révolutionnaires d’individualisme, mais aussi par le développement de l’industrie et du commerce. - Code du commerce en 1807 - Code de procédures civiles en 1807 - Code pénal en 1810 - … 4. Le droit moderne Ce droit a évolué au cours du XIXème siècle et il y a un accélérateur de cette évolution avec la 2ème guerre mondiale. L’évolution des idées et des mœurs et le développement des moyens de production a donné naissance à de nombreuses branches du droit : droit du travail, droit des assurances, droit rural, droit bancaire. IV. Les différentes branches du droit Plusieurs classifications existent telles : - Droit privé / droit public - Droit interne / droit international 1. Droit privé Ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux rapports des particuliers entre eux, mais également aux rapports entre les particuliers et l’administration lorsque le rôle et le fonctionnement de celle-ci ne sont pas mis en cause. (ex : lorsque nous sommes locataires d’un appartement loué par la Mairie, c’est le droit privé qui entre en jeu). a) Droit civil C’est le droit commun (qui s’applique dans toutes les situations quand il n’y a pas d’autres règles spécifiques). Ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux sur le plan individuel, familial et pécuniaire (filiation, divorce, succession, contrat…) C’est la branche qualifiée de droit commun. b) Droit commercial Ensemble des règles qui régissent l’exercice de l’activité commerciale (le registre du commerce, le statut des commerçants, les sociétés, les difficultés des entreprises…). On peut aussi trouver des sous-branches telles que le droit de la banque, le droit de la bourse, le droit des assurances, le droit de la concurrence. c) Droit du travail Ensemble des règles qui régissent les relations de travail entre employeurs et salariés sur le plan individuel (embauche, rémunération, formation professionnelle, congés payés, Chapitre: I : La notion de droit 5 licenciement…), mais aussi sur le plan collectif (les conventions collectives, la représentation du personnel, les syndicats, les licenciements collectifs…). d) Droit international privé C’est la dimension internationale du droit privé. Ensemble des règles qui régissent les relations des particuliers lorsqu’intervient une dimension internationale (mariage mixte, succession, société commerciale, naissance, nationalité…). 2. Droit public Ensemble des règles qui, dans un Etat donné, président à l’organisation de cet Etat (la constitution) et aux rapports entre ce dernier et les particuliers. a) Droit constitutionnel Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’Etat (monarchie, république, démocratie…) et le fonctionnement des institutions (rôle du parlement, mandat présidentiel, élection…) En France, c’est la constitution du 4 octobre 1958 qui st en vigueur actuellement (04.09.1870 : IIIème uploads/S4/ 1-la-notion-de-droit.pdf