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Reprise cours seance 6 yrg

Ecole Nationale des Ponts et Chaussées Année - SEANCE LE CONTENTIEUX DES MARCHES PUBLICS Le recours par l ? Administration au procédé contractuel est ancien et conna? t actuellement un grand développement Il est perçu comme une manière consensuelle d ? administrer et d ? améliorer les relations entre ou avec les personnes publiques en e ?et un contrat correspond à l ? accord entre deux volontés destiné à produire des e ?ets de droit A cette ?n l ? administration peut conclure des contrats de droit privé dont le régime sera celui du code civil et dont le contentieux sera con ?é au juge judiciaire des contrats de droit public soumis à des règles spéci ?ques principalement d ? origine jurisprudentielle et dont le contentieux appartient au juge administratif Le caractère administratif d ? un contrat peut lui être reconnu expressément par la loi Mais en l ? absence de texte déterminant la nature d'un contrat ou opérant une attribution de compétence au juge administratif la quali ?cation administrative nécessite la réunion de deux conditions cumulatives tout d ? abord le contrat doit être conclu par une personne publique directement ou indirectement critère organique le contrat doit ensuite comporter des clauses exorbitantes du droit commun et ou avoir un objet particulier et ou être soumis à un régime exorbitant du droit commun ? critère matériel Articles et suivants du code civil Pour les marchés publics article de la loi n - du décembre portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et ?nancier la situation réciproque des cocontractants n ? est pas de celle qui normalement serait résultée d ? un accord conclu conformément au droit commun ? TC juin Société des combustibles Exécution de travaux publics occupation du domaine public exécution du service public CEcole Nationale des Ponts et Chaussées Année - S ? agissant de l ? exécution de ses contrats l ? administration dispose de prérogatives importantes qu ? elle exerce unilatéralement ?? notamment un pouvoir de modi ?cation et de résiliation En contrepartie le cocontractant a droit à une sécurité ?nancière par exemple la garantie de l ? équilibre ?nancier du contrat Le développement du recours à la voie contractuelle a induit une augmentation des recours contentieux en cette matière Les marchés publics contrats administratifs par détermination de la loi sont source de nombreux litiges pouvant na? tre aussi bien lors de leur passation que lors de leur exécution Leur contentieux relève en principe de la pleine juridiction alors que le contentieux de l ? excès de pouvoir ne concerne que les actes administratifs unilatéraux Cette distinction justi ?e l ? application de règles procédurales distinctes si le recours tend à faire reconna? tre un droit subjectif c'est-à-dire une prérogative d ? un sujet de droit qui ne résulte pas exclusivement de l ? application d ? un droit objectif il s ? agit d ? un recours en plein contentieux si le recours tend exclusivement à l ? annulation d ? un acte administratif