Fondamentaux du droit 165 UE 111 Fondamentaux du droit UE 111 2019 2020 Devoir
Fondamentaux du droit 165 UE 111 Fondamentaux du droit UE 111 2019 2020 Devoir 1 À envoyer à la correction Auteur : Marielle Martin Remarque Ce devoir est conçu pour être traité au seul moyen du cours 1 auquel il se rapporte. EXERCICE 1 ÉTUDE DE SITUATION PRATIQUE (6 POINTS) Voici maintenant un mois, Mme ATTEND, une particulière domiciliée à Paris, a signé un contrat en bonne et due forme avec la SARL « C’LENT », dont le siège est à Bordeaux. En vertu des clauses de ce contrat, Mme ATTEND a passé commande à la SARL « C’LENT » d’une trottinette électrique qui devait lui être livrée, par les services de transport de cette société, au plus tard quinze jours après la commande ; étant entendu qu’elle devait payer intégralement cette trottinette à la livraison. Or, Mme ATTEND n’a toujours pas été livrée. Déçue, car elle comptait sur cette trottinette pour faciliter ses déplacements professionnels dans la capitale, Mme ATTEND a d’abord tenté, en vain, de joindre la SARL « C’LENT » par téléphone et par méls afin d’obtenir des explications. Face au silence de la SARL « C’LENT », Mme ATTEND lui a alors adressé une lettre recomman- dée, avec demande d’avis de réception, où elle a notamment écrit : « D’ores et déjà, en ne me livrant pas dans les délais convenus la trottinette que je vous ai commandée, vous n’avez pas respecté le droit de créance que j’ai envers vous à ce sujet. » En réponse à cette lettre, Mme ATTEND a reçu ce matin un courrier postal de la SARL « C’LENT » où l’on peut lire, entre autres : « Notre société reconnaît être en retard, et ce, sans raison valable. Nous vous présentons donc nos excuses. Mais, contrairement à ce que vous pré- tendez, vous n’avez pas de droit de créance envers nous puisque ce n’est pas une somme d’argent mais la livraison d’une trottinette que nous vous devons. » Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 166 UE 111 Fondamentaux du droit DEVOIR 1 Sachant que vous suivez des études de droit, Mme ATTEND, qui pensait pourtant être titu- laire d’un droit de créance (indépendamment de tout dédommagement auquel elle pourrait songer), sollicite votre avis sur ce point. Remarque La connaissance du droit des contrats n’est pas nécessaire pour résoudre la présente étude de situation pratique. EXERCICE 2 COMMENTAIRE DE DOCUMENT (10 POINTS) Répondez à chacune des dix questions posées à la suite du document reproduit ci-après, en expliquant les réponses. ANNEXE Principales étapes de l’élaboration de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463 (2017- 2018) déposé au Sénat le 20 avril 2018 (avec engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée le 20 avril 2018). Extrait du texte : « N° 463 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2018 PROJET DE LOI (Procédure accélérée) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ». • 1re lecture au Sénat (travaux en commission des lois du Sénat, débats en séances publiques, amendements…) : adoption d’un texte par le Sénat le 23 octobre 2018. • Texte n° 1349 transmis à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2018. • 1re lecture à l’Assemblée nationale (travaux en commission des lois de l’Assemblée nationale, débats en séances publiques, amendements…) : adoption du texte n° 206 modi- fié par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2018. • Commission mixte paritaire (désaccord) : rapport fait au nom de la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de pro- grammation 2018-2022 et de réforme pour la justice […]. Extrait : « Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre une CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet […] s’est réunie au Sénat le jeudi 13 décembre 2018 […] ». La CMP a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à l’adoption d’un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice […]. Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 167 UE 111 DEVOIR 1 Fondamentaux du droit • Nouvelle lecture : – – Assemblée nationale : texte n° 1503 transmis à l’Assemblée nationale le 13 décembre 2018 (travaux en commission…, débats en séances publiques, amendements…). Texte n° 216 adopté par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019. – – Sénat : texte n° 269 (2018-19) transmis au Sénat le 23 janvier 2019 (travaux en com- mission…, débats en séances publiques, amendements…). Texte n° 61 (2018-19) modifié par le Sénat le 12 février 2019. • Lecture définitive. Assemblée nationale. Texte n° 1684 transmis à l’Assemblée natio- nale le 13 février 2019. Texte n° 232 adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 18 février 2019. • Saisine du Conseil constitutionnel du 21 février 2019 par plus de 60 députés. • Saisine du Conseil constitutionnel du 22 février 2019 par plus de 60 sénateurs. • Saisine du Conseil constitutionnel du 25 février 2019 par plus de 60 sénateurs. • Décision du CC (Conseil constitutionnel) n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 (partielle- ment conforme). • Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019. Extrait : « L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du CC n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit […] ». • Publication de la loi au JORF n° 0071 du 24 mars 2019. Remarque Pour information, le propos n’est pas ici de commenter le contenu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dont les 110 articles (d’un volume de 81 pages) ne sont volontairement pas reproduits dans le sujet. TRAVAIL À FAIRE 1. Qui a eu l’initiative de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ? 2. Devant quelle assemblée du Parlement français le texte a-t-il été déposé en premier ? 3. Pour quelle raison le texte examiné n’a-t-il d’abord fait l’objet que d’une seule et pre- mière lecture devant chacune des deux assemblées du Parlement français ? 4. À la demande de qui, quand, où et pour quelle raison une CMP a-t-elle alors été réunie ? 5. Pour quelle raison la navette a-t-elle ensuite repris et pourquoi n’a-t-elle donné lieu qu’à une seule et nouvelle lecture devant chacune des deux assemblées du Parlement français ? 6. D’après vos connaissances juridiques, en droit positif français, quel est le rôle du Conseil constitutionnel quant à la hiérarchie des sources du droit ? Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite UE 111 Fondamentaux du droit DEVOIR 1 7. Dans le cadre de l’élaboration de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, quelle sorte de contrôle de constitutionnalité et à la demande de qui le Conseil constitutionnel a-t-il été amené à effectuer ? La saisine du Conseil constitutionnel a-t-elle été conforme au droit en vigueur ? 8. Quand et dans quel sens le Conseil constitutionnel s’est-il ici prononcé ? 9. Qu’est-ce que la promulgation d’une loi et quand la loi étudiée ici a-t-elle été promul- guée ? La décision du Conseil constitutionnel a-t-elle été prise en compte ? 10. Sauf, entre autres, dispositions particulières contenues dans le texte de la loi lui- même, quand et pour quelle raison la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est-elle entrée en vigueur ? EXERCICE 3 QUESTION DE COURS (4 POINTS) TRAVAIL À FAIRE Quelles sont les compétences matérielle et territoriale des tribunaux de commerce en droit positif français ? uploads/S4/ ue201920-111-dev01.pdf
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- Publié le Jan 15, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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