La constitution de 1987 amendee

La Constitution de Amendée Article - La présente Loi Constitutionnelle porte amendement de la Constitution de Article - Les modi ?cations apportées à la Constitution sont les suivantes Le préambule de la Constitution se lit désormais comme suit Le Peuple Ha? tien proclame la présente Constitution Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie à la liberté et la poursuite du bonheur conformément à son Acte d ? indépendance de et à la Déclaration Universelle des Droits de l ? Homme de Pour constituer une nation ha? tienne socialement juste économiquement libre et politiquement indépendante Pour rétablir un État stable et fort capable de protéger les valeurs les traditions la souveraineté l ? indépendance et la vision nationale Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l ? alternance politique et a ?rmer les droits inviolables du Peuple Ha? tien Pour forti ?er l ? unité nationale en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes par l ? acceptation de la communauté de langues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès à l ? information à l ? éducation à la santé au travail et au loisir pour tous les citoyens et citoyennes Pour assurer la séparation et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l ? Etat au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains la paix sociale l ? équité économique la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale par une décentralisation e ?ective Pour assurer aux femmes une représentation dans les instances de pouvoir et de décision qui soit conforme à l ? égalité des sexes et à l ? équité de genre TITRE I DE LA RÉPUBLIQUE D ? HA? TI SON EMBLÈME ?? SES SYMBOLES CHAPITRE I DE LA RÉPUBLIQUE D ? HA? TI Article Ha? ti est une République indivisible souveraine indépendante libre démocratique et solidaire Article - La ville de Port-au-Prince est sa Capitale et le siège de son Gouvernement Ce siège peut être déplacé en cas de force majeure Article Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge Article L ? emblème de la Nation Ha? tienne est le Drapeau qui répond à la description suivante a Deux bandes d ? éto ?e d ? égales dimensions l ? une bleue en haut l ? autre rouge en bas placées horizontalement b Au centre sur un carré d ? éto ?e blanche sont disposées les Armes de la République c Les Armes de la République sont Le Palmiste surmonté du Bonnet de la Liberté et ombrageant des ses Palmes un Trophée d ? Armes avec la Légende L ? Union fait la Force Article La devise nationale est Liberté ?? Égalité ?? Fraternité Article - L ? Hymne National est La Dessalinienne Article Tous les Ha? tiens sont unis par une Langue commune le

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  • Publié le Nov 22, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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