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Lettre de mise en demeure Bd Malesherbes ème étage Paris Tél ?? Fax ?? Palais B paris cle-avocats com Membre de CLE réseau d ? avocats Paris Toulouse Marseille Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit EN PARTENARIAT AVEC PARIS Au

Bd Malesherbes ème étage Paris Tél ?? Fax ?? Palais B paris cle-avocats com Membre de CLE réseau d ? avocats Paris Toulouse Marseille Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit EN PARTENARIAT AVEC PARIS Aurélien Ascher Micha? l Neuman Avocats au Barreau de Paris MARSEILLE Béatrice Favarel-Veidig Sébastien Goulet Avocats au Barreau de Marseille LYON Serge Morell Nicolas Lanfray Avocats au Barreau de Lyon MONTPELLIER Alexandre Salvignol Avocat au Barreau de Montpellier TOULOUSE Olivier Hirtlzin-Pinçon Docteur en droit Emmanuelle de la Morena Avocats au Barreau de Toulouse CONTACT PERMANENT A TOULOUSE Romain Sintès Juriste Visitez notre site Visit our website www leguevaques com CONSULTANT PARTNER Indo-French clients SPAB Co ?? Chennai - INDIA Member Law Asia Alliance Monsieur Jean-Luc MOUDENC Président de TOULOUSE-METROPOLE rue René Leduc BP Toulouse Cedex Par mail jean- luc moudenc toulouse-metropole fr Par télécopie Toulouse le février A ?aire Privatisation de l ? aéroport de Toulouse-Blagnac Action en substitution des collectivités locales article L - et L - du CGCT LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Monsieur le Président En ma qualité de conseil de plusieurs contribuables de la Communauté Urbaine TOULOUSE METROPOLE ? dont la liste ?gure sur le projet de requête joint à la présente j ? ai l ? honneur de prendre contact avec vous dans le dossier en référence Compte tenu de l ? intérêt matériel et moral su ?sant qui est en jeu les requérants souhaitent que la Communauté Urbaine TOULOUSE METROPOLE ? exerce une action en nullité à l ? encontre du pacte d ? actionnaires signé entre l ? Etat et l ? Acquéreur pressenti de la participation publique transférée au secteur privé privatisation ? Les motifs raisons et intérêts de cette action sont exposés dans le projet de requête au Tribunal administratif étant précisé que vous pouvez communiquer ce document aux membres du Conseil communautaire a ?n de leur permettre de délibérer sur une action utile à la défense des intérêts pécuniaires de la collectivité dont vous assurez la présidence Dans la cas o? la Communauté Urbaine TOULOUSE METROPOLE ? négligerait ou refuserait d ? exercer ce recours alors que ces chances de succès sont indéniables nous vous invitons à considérer les présentes comme constituant la demande préalable prévue par l ? article L - du Code Général des Collectivités Territoriales ? ? Bureau secondaire rue de la Bourse Toulouse Tél ?? Fax ?? Case Palais toulouse cle-avocats com Selarl au capital de ?? RCS Paris inscrite auprès du Barreau de Paris CcLé réseau d ? avocats Paris ?? Toulouse ?? Marseille Comme vous le savez cet article dispose que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d ? exercer tant en demande qu ? en défense à ses frais et risques avec l ? autorisation du Tribunal administratif les actions qu ? il croit appartenir à la Commune et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé d ? exercer ? Par ailleurs l ? article