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Lextenso etudiant histoire du droit et des institutions corrige detaille

Fac ? UNIVERSITÉS EXoS lmd Les institutions de La Ve RépubLique exercices corrigés pauline tüRk ? Isabelle thumeReL ? Gilles touLemonde e édition à jour de tous les textes et des dernières actualités constitutionnelles CTHÈME ?? La hiérarchie des normes Proposition de corrigé Pourquoi le Conseil constitutionnel est-il amené à se prononcer trois fois sur le même sujet du mariage pour tous ? Selon quelles procédures y est-il invité et avec quels résultats points Le Conseil constitutionnel a été saisi à trois reprises de dispositions législatives relatives au mariage Dans la première décision no - QPC le Conseil constitutionnel avait été saisi le novembre par la première chambre civile de la Cour de cassation sur le fondement de l ? article - de la Constitution d ? une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C et Sophie H relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles et du Code civil Le mariage y étant réservé à un couple composé d ? un homme et une femme les requérantes considéraient en être inconstitutionnellement exclues Le Conseil constitutionnel a cependant considéré qu ? aucune disposition constitutionnelle n ? était violée par l ? état du droit et a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité comme infondée Il considère en e ?et que le dernier alinéa de l ? article et l ? article du code civil contestés sont conformes à la Constitution ? Il s ? agit là d ? un contrôle de constitutionnalité opéré a posteriori à l ? égard de dispositions législatives entrées en vigueur en l ? occurrence très anciennes Le Conseil constitutionnel intervenait ainsi dans le cadre des attributions à lui nouvellement octroyées par la loi constitutionnelle du juillet et par la loi organique du décembre permettant à un justiciable au cours d ? un procès de soulever une question incidente de constitutionnalité Filtrée par la juridiction suprême de l ? ordre en l ? occurrence judiciaire la QPC fut ici renvoyée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel dont la position juridique fut en réalité une base de ré exion pour une future réforme législative En e ?et après l ? élection du Président Hollande en mai son gouvernement mettait en chantier une réforme du Code civil portée par Mme Taubira garde des Sceaux tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe dont la discussion parlementaire devait être ponctuée de manifestations d ? une partie de l ? opinion conservatrice sur ce sujet C ? est dans ce contexte qu ? intervient la deuxième décision no - DC en mai par laquelle le Conseil constitutionnel est appelé à contrôler la constitutionnalité de la loi ?nalement adoptée par les assemblées mais non encore promulguée dans le cadre ?? cette fois ?? d ? un contrôle classique a priori décision DC ? pratiqué par le Conseil constitutionnel depuis le juillet décision fondatrice dite Liberté d ? association ? Le Conseil constitutionnel avait été saisi le avril dans les