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Loi n 2016 018 enfant en conflit avec la loi vf i

s PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -------------- LOI n - RELATIVE AUX MESURES ET A LA PROCEDURE APPLICABLES AUX ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI EXPOSE DES MOTIFS Madagascar s'est engagé dans le respect de droit et la protection de l'enfance en rati ?ant l'instrument juridique international relative aux droits de l'enfant A ?n de mettre sa législation en conformité avec les instruments internationaux rati ?és par Madagascar et de s ? assurer que les modi ?cations introduites à la législation relative à la protection des enfants soient conformes aux droits qui leur sont reconnus de veiller à ce que les engagements internationaux soient respectés le présent Projet de loi a été élaboré pour protéger les enfants et plus particulièrement les enfants ayant commis des infractions et traduits en justice appelés enfants en con it avec la loi C ? est ainsi que la Loi n - du août sur le droit et la protection des enfants promulgué en a prévu la protection des enfants victimes de toute forme de violence et de maltraitance ainsi que la procédure utilisée devant les juridictions compétentes Toutefois l ? Ordonnance n - du septembre relative à la protection de l ? enfance a été le principal texte de référence du Juge des enfants dans le traitement des cas des enfants en con it avec la loi ainsi il s ? avère nécessaire de l ? actualiser et de la réformer en mettant les dispositions traitant les cas des enfants en con it avec la loi tout en préservant leur protection L'enfant étant une personne vulnérable sa responsabilité pénale évolue selon son ? ge Il est dépendant des adultes dans de nombreux domaines et ne peut être ainsi traité comme un adulte aussi des normes et règles de procédure spéci ?ques sont prévus pour un procès juste Tous les droits inhérents à sa personne doivent être respectés à tous les stades de la procédure donc un choix de réponses particulières et des instances judiciaires spécialisées sont donc essentiels Par ailleurs cette loi vise en général la protection des enfants en con it avec la loi il prévoit de favoriser les réformes législatives pour que les législations nationales soient conformes aux recommandations internationales et aux principes directeurs concernant la protection des enfants en con it avec la loi de promouvoir des alternatives pour empêcher les enfants d ? entrer dans le système pénal et chercher à résoudre les délits avec l ? aide de la communauté et de garantir aux enfants en contact avec le système de la justice pénale un traitement équitable et humain la protection et la réinsertion la réintégration dans la vie sociale Ainsi donc toute infraction à la loi pénale ne sera déférée qu ? aux juridictions pour enfants Ils ne pourront faire l ? objet que de mesures de protection d ? éducation ou de réforme en vertu d ? un régime d ? irresponsabilité pénale qui n ? est susceptible de dérogation qu ? à titre exceptionnel et par décision