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Memoire ga 2 INTRODUCTION Pour faire face aux mouvements de mondialisation et de régionalisation du droit qui sont des réalités économiques et politiques fortes aujourd ? hui et devant la persistance de la crise de con ?ance des investisseurs les Etats af

INTRODUCTION Pour faire face aux mouvements de mondialisation et de régionalisation du droit qui sont des réalités économiques et politiques fortes aujourd ? hui et devant la persistance de la crise de con ?ance des investisseurs les Etats africains de la zone franc ont décidé de réaliser une intégration juridique en créant l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires estimant que l ? intégration juridique doit précéder ou accompagner l ? intégration économique Dans les di ?érents processus d ? intégration économique existant de par le monde la volonté politique est restée avant tout économique le droit ne jouant qu ? un rôle de second plan de mise en ordre à posteriori Mais les pays africains de la zone franc ont audacieusement inversé les rôles en cette ?n du XXème siècle à travers une expérience singulière d ? intégration o? le droit est appelé à jouer un rôle de tout premier plan dans le processus d ? intégration économique et régionale En réalité c ? est pour exprimer leur implication dans cette globalisation que l ? Afrique s ? est trouvée dans l ? obligation de se doter des moyens lui permettant de participer pleinement à la mondialisation des marchés pour ne pas rester à l ? écart des ux mondiaux du commerce et des investissements ainsi pour ne pas se voir être écartée du village planétaire en plein essor Rappelons-le que beaucoup d ? années après les indépendances bon nombre des pays africains se sont confrontés à d ? énormes di ?cultés dans la mesure o? certains d ? entre eux n ? ont pas consacré des e ?orts nécessaires à l ? adaptation de leur législation aux réalités économiques nouvelles et surtout aux exigences du commerce international Le morcellement de l ? héritage juridique et judiciaire ne pouvait que constituer Cun frein aux e ?orts d ? intégration et de développement économique de la région Les investisseurs étaient sans cesse confrontés à des législations hétérogènes Ils étaient exposés à un environnement caractérisé par l ? instabilité juridique et judiciaire souvent aux conséquences désastreuses C ? est en avril à Ouagadougou République du BURKINA FASO que les ministres des ?nances de la zone franc ont décidé d ? organiser une ré exion sur la faisabilité d ? un projet de mise en place progressive d ? un droit harmonisé des a ?aires a ?n de rationnaliser l ? environnement juridique des entreprises Cette idée s ? est précisée à la réunion des ministres de ?nances de la zone franc à Paris en octobre o? la direction de cette mission fut con ?ée à Kéba M ? BAYE Sans vouloir retracer la genèse déjà fort bien connue de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires il conviendrait de rappeler cependant que cette organisation répond au souci de mettre en place dans les Etats de la zone franc un droit régional des a ?aires unique moderne adapté