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Modele de lettre demande de changement de tuteu

Protection des perDsoRnOneIsT MENU Modèle de lettre Demande de changement de tuteur ou de curateur Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka ? À jour en juillet Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter Format Word doc Exemple Notice MAJ en à d'utilisation juillet compléter GRATUIT TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT Sommaire ? À quoi sert ce modèle de courrier ? Notice Demande de changement de tuteur ou de curateur ? Exemple de lettre À quoi sert ce modèle de courrier La loi prévoit des mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts Ainsi la tutelle et la curatelle constituent les principales mesures de protection dé ?nies par le droit civil français Elles induisent la désignation d'une ou plusieurs personnes en tant que tuteur ou curateur chargées de représenter ou d'assister le majeur protégé Les tuteurs ou curateurs sont nommés par le juge des contentieux de la protection ex-juge des tutelles pour une durée ne pouvant excéder ans Cependant un changement de tuteur ou de curateur peut être demandé au cours de leur mission Une telle requête ne peut émaner que du tuteur ou curateur lui même ainsi que du majeur protégé Bon à savoir les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le er janvier par le juge des contentieux de la protection qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité article L - - du Code de l'organisation judiciaire Notice Demande de changement de tuteur ou de curateur La demande de changement de tuteur ou de curateur émane impérativement du tuteur ou du curateur lui même voire du majeur défaillant Cette requête adressée au juge des contentieux de la protection se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée Le juge des contentieux de la protection compétent est celui ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection juridique En pratique il s'agit du juge exerçant dans le tribunal judiciaire du lieu dans lequel réside le majeur protégé Bon à savoir le er janvier les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire loi n - du mars de programmation - et de réforme pour la justice Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes di ?érentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire appelées tribunaux de proximité ? Précisant l'identité du demandeur ainsi que celle de la personne sous protection la requête doit également contenir les motifs fondant la demande de changement de tuteur ou de curateur en expliquant notamment en quoi ce dernier serait favorable aux intérêts du majeur défaillant Modèle de lettre TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT Nom prénom Adresse Madame Monsieur le Juge des contentieux de la protection Tribunal judiciaire de lieu du tribunal compétent Adresse de la juridiction compétente Ville le date Objet demande de changement de tuteur curateur Lettre recommandée AR Madame Monsieur le Juge des contentieux de la protection Je soussigné