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Modele type de contrat de vente sur plans pdf

MODELE TYPE DE CONTRAT DE VENTE SUR PLANS D ? UN LOGEMENT AUPRES D ? UN PROMOTEUR IMMOBILIER Conformément au décret exécutif n - du décembre dé ?nissant les modèles types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l ? échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement www lkeria com L ? an et le Par devant ma? tre notaire à Ont comparu Le promoteur immobilier personne physique ou personne morale Personne morale représentée par agissant en qualité de Par abréviation Dont le siège est situé à adresse Titulaire de l ? agrément n du Inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers sous le n en date du A ?lié au fonds de garantie sous le n Registre de commerce n Identi ?cation ?scale n Ci-après désigné le vendeur d ? une part Et L ? acquéreur personne physique ou personne morale Identi ?cation exacte de l ? acquéreur conformément aux dispositions du décret n - du mars modi ?é et complété relatif à l institution du livret foncier Nom prénom date de naissance Pièce d identité n délivrée par Par abréviation dont le siège est situé à Domicilié à Ci-après désigné le souscripteur d ? autre part Lesquels ont requis le notaire soussigné de recevoir dans un acte authentique l ? accord intervenu entre eux et préalablement à la rédaction de l ? acte de vente objet des présentes ont exposé ce qui suit DECLARATION DU VENDEUR Le vendeur déclare qu ? il a entrepris la construction d ? un immeuble ou d ? une fraction d ? immeuble qu ? il destine à la vente dans le cadre de la loi n - du Rabie El Aouel correspondant au février ?xant les règles régissant l ? activité de promotion immobilière En outre le vendeur déclare que l ? immeuble ou fraction d ? immeuble objet du présent contrat de vente sur plans est sa propriété pleine et entière et n ? est pas l ? objet d ? une mesure juridique limitant le droit de propriété et n ? est grevé d ? aucune hypothèque que l ? attestation de garantie prévue par la législation et la règlementation en vigueur qu ? il joint au présent contrat de vente sur plans couvre le bien objet de la présente vente sur plans CDECLARATION DU SOUSCRIPTEUR Le souscripteur déclare avoir pris connaissance du dossier d ? exécution de l ? immeuble ou la fraction d ? immeuble sus-indiqué dont fait partie l ? immeuble objet des présentes ainsi que des plans coupes et devis descriptif de l ? immeuble et des équipements y relatifs accepter la présente vente et adhérer de ce fait sans réserves à l ? ensemble des règles et conditions régissant la vente et la copropriété qui en découle ?xées par la loi n -