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Modernisation du droit penal professionnel maritime fraccais

Modernisation du droit pénal professionnel maritime Ordonnance n - du novembre portant réforme pénale en matière maritime Il s ? agit d ? une réforme de l ? implantation du fonctionnement et de la composition des juridictions spécialisées répressives qui prennent le nom de tribunaux maritimes ? TM par la suppression des juges choisis parmi les agents de l ? administration des a ?aires maritimes et la présence d ? assesseurs maritimes issus du monde maritime y compris le domaine de la plaisance Ces TM conformément à leur champ de compétence en matière délictuelle sont appelés à fonctionner auprès de certains tribunaux de grande instance TGI dont la liste sera déterminée par voie réglementaire Ces dispositions conduisent à la mise en place d ? un système pénal spécialisé adapté au domaine maritime comparable aux dispositifs spécialisés judiciaires déjà institués dans d ? autres domaines comme les pollutions marines et permettant une répression plus e ?cace des infractions maritimes comprenant des assesseurs maritimes Discipline professionnelle La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales Des juridictions répressives spéci ?ques ont été existées les tribunaux d ? amirauté puis ont été supprimées par la Révolution française puis rétablies sous le second Empire à nouveau supprimées de à et rétablies L ? expertise maritime peut-elle être trouvée dans les juridictions répressives ordinaires Le Code disciplinaire de la marine marchande de a créé les tribunaux maritimes commerciaux TMC qui portaient bien mal leur nom n ? étant nullement commerciaux mais répressifs Si la loi du décembre les supprime ils seront rétablis en Leur compétence était limitée aux infractions concernant les accidents de mer la police de la navigation certains délits concernant la discipline du bord les autres infractions intervenues à bord relèvent des juridictions ordinaires Depuis la loi no - du août le TMC était présidé par un magistrat du tribunal de grande instance assisté par un agent des a ?aires maritimes un capitaine au long cours et un marin ou agent des a ?aires maritimes selon que le prévenu est lui-même marin professionnel ou non Il existait TMC en France dont l ? activité était très variable mais aucun en outre-mer Le TMC n ? était pas compétent pour statuer sur l ? action civile en indemnisation L ? instruction des a ?aires était assurée par l ? administrateur des a ?aires maritimes sa décision de classement ou de renvoi pouvait être contestée par le procureur de la République par appel à la chambre d ? instruction Un commissaire rapporteur appartenant au corps des o ?ciers de marine était parfois chargé d ? une instruction complémentaire et remplissait les fonctions de ministère public Seul le pourvoi en cassation est ouvert contre le jugement du TMC J Ph Bloch Le tribunal maritime commercial un tribunal qu ? il faut maintenir en le modernisant ? DMF pp - Question prioritaire de constitutionnalité Dans sa décision du juillet n - QPC le Conseil Constitutionnel a jugé que la