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N ferrier concurrence distribution janv 2019 dec 2019 pdf

Recueil Dalloz Recueil Dalloz p Concurrence - Distribution janvier - décembre Nicolas Ferrier Agrégé des Facultés Professeur à l'Université Montpellier Directeur du Master droit de la distribution et des contrats d'a ?aires L'essentiel À la mémoire de mon père En matière de concurrence et distribution l'actualité de l'année est d'abord marquée par la réforme du titre IV du livre IV du code de commerce par les ordonnances n - et n - du avril La jurisprudence et la pratique décisionnelle s'inscrivent quant à elles dans une certaine continuité avec des litiges récurrents notamment en matière de distribution sélective ou agence commerciale sans toutefois donner lieu à de profondes évolutions I - Concurrence A - Pratiques anticoncurrentielles En droit de la concurrence la quali ?cation du refus par un promoteur de réseau de distribution sélective d'agréer celui qui remplit les critères de sélection alimente toujours la jurisprudence Le panorama précédent était l'occasion de rapporter un jugement du tribunal de commerce de Paris quali ?ant le refus isolé de sélectionner d'acte unilatéral et non d'entente T com Paris févr n D obs N Ferrier Cette analyse discutée a été contredite par la cour d'appel de Paris Paris janv n févr n mars n et par l'Autorité de la concurrence Aut conc mai n -D- au motif qu'un refus d'agrément non discriminatoire constitue donc un concours de volontés entre fabricant et distributeurs qui consentent par avance en signant les contrats aux critères de sélection et au principe de leur application non discriminatoire qui veut que ne soient admis dans le réseau que les distributeurs qui en remplissent les critères et qu'inversement ceux qui ne les remplissent pas en soient exclus ? Il faut en e ?et rappeler que chaque distributeur sélectif s'interdit nécessairement de revendre les produits hors réseau ce qui vise tout distributeur non sélectionné y compris donc ceux évincés de manière discriminatoire d'autant ajoute la cour qu' il n'est pas envisageable qu'au regard de la jurisprudence Volkswagen un refus d'agrément non discriminatoire soit considéré comme un concours de volontés alors qu'un refus d'agrément discriminatoire ne le serait pas car cela viderait les règles de licéité des réseaux de toute ef ?cacité puisque seuls pourraient être alors sanctionnés les refus d'agrément opposés par des fabricants disposant d'une position dominante ? Plus récemment toutefois il semble que la cour d'appel de Paris ait procédé à un revirement Paris nov n En l'espèce un réparateur automobile contestait la licéité du refus d'agrément par le promoteur au regard du droit des ententes était également invoqué le droit de la responsabilité V infra estimant que par ce refus un autre distributeur déjà sélectionné béné ?cierait d'un monopole absolu dans la réparation of ?cielle des véhicules ? sur la zone d'Angers Après avoir énoncé que la pratique alléguée ne peut être quali ?ée d'action concertée ou d'entente au sens de l'article L - du code de commerce que s'il est établi que les parties y ont librement consenti en vue d'empêcher de restreindre ou de fausser le