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Norme comptable 41 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX CONTRATS DE LOCATION NC OBJECTIF L ? objectif de la présente norme est d ? établir pour le preneur et le bailleur les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de lo

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX CONTRATS DE LOCATION NC OBJECTIF L ? objectif de la présente norme est d ? établir pour le preneur et le bailleur les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de location- ?nancement et des contrats de location simple Les contrats de location ?nancement couvrent entre autres les contrats de leasing CHAMP D ? APPLICATION La présente norme doit s ? appliquer à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que a Les contrats de location portant sur l ? exploration ou l ? utilisation de minéraux de pétrole de gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables et b Les accords de licences portant sur des ?lms cinématographiques des enregistrements vidéo des pièces de thé? tre des manuscrits des brevets et des droits d ? auteur Toutefois la présente norme ne doit pas s ? appliquer à l ? évaluation a d ? un bien immobilier détenu par des preneurs et comptabilisé comme immeuble de placement b d ? un immeuble de placement mis à disposition par des bailleurs en vertu d ? un contrat de location simple c d ? actifs biologiques détenus par des preneurs en vertu de contrats de location de ?nancement ou d d ? actifs biologiques mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple La présente norme s ? applique aux accords qui transfèrent le droit d ? utilisation des actifs même s ? ils imposent au bailleur des prestations importantes dans le cadre de l ? exploitation ou de la maintenance desdits actifs La présente norme ne s ? applique pas aux contrats de services qui ne transfèrent pas le droit d ? utilisation des actifs de l ? une des parties contractantes à l ? autre partie DÉFINITIONS Dans la présente norme les termes suivants ont la signi ?cation indiquée ci-après Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur pour une période déterminée le droit d ? utilisation d ? un actif en échange d ? un paiement ou d ? une série de paiements Un contrat de location- ?nancement est un contrat de location ayant pour e ?et de transférer au preneur la quasi totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d ? un actif Le transfert de propriété peut intervenir ou non in ?ne Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu ? un contrat de location- ?nancement Un contrat de location non résiliable est un contrat de location pouvant être résilié uniquement a si une éventualité peu probable survient b avec l ? autorisation du bailleur c si le preneur conclut avec le même bailleur un nouveau contrat de location portant sur le même actif ou sur un actif équivalent ou d lors du paiement par le preneur d ? une somme complémentaire telle qu ? il est raisonnablement certain dès le commencement du contrat que le contrat de location