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Ohada 13 LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS L'ESPACE OHADA Par BROU Kouakou Mathurin Magistrat Ma? tre Assistant des Facultés de Droit - Abidjan Côte d'Ivoire CProgressivement l'OHADA dont l'objectif est de garantir

LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS L'ESPACE OHADA Par BROU Kouakou Mathurin Magistrat Ma? tre Assistant des Facultés de Droit - Abidjan Côte d'Ivoire CProgressivement l'OHADA dont l'objectif est de garantir la sécurité juridique et judiciaire des agents économiques des Etats membres en leur o ?rant un vaste espace économique et un Droit des a ?aires commun élargit son champ d'application En e ?et après les Actes relatifs au Droit commercial général aux Sociétés commerciales aux Sûretés aux procédures de recouvrement et voies d'exécution aux procédures collectives d'apurement du passif à l'Arbitrage au Recouvrement des créances et Voies d'exécution aux Entreprises en di ?culté et au Droit comptable l'OHADA vient d'adopter son huitième Acte relatif aux contrats de transport routier de marchandises qui jusqu'à cette date connaissaient plusieurs fortunes diverses avec dans le meilleur des cas des réglementations sous régionales auxquelles il faut ajouter le droit interne et particulièrement des textes spéci ?ques A partir du er janvier date d'entrée en vigueur du nouvel Acte la matière sera régie par une réglementation unique dans tous les Etats membres de l'OHADA Les rédacteurs de l'Acte se sont largement inspirés de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route en abrégé CMR signée le mai à Génève entré en vigueur le juillet et qui a pour objet de régler de manière uniforme en Europe y compris en ex ?? URSS les conditions du contrat particulièrement les documents utilisés et la responsabilité du transporteur Quels sont les apports voire les innovations de l'Acte OHADA Pour y répondre nous examinerons le nouvel Acte en restant le plus possible attaché à la structure que les rédacteurs ont adoptée CEDEAO convention portant réglementation des transports routiers Inter-Etats signée le mai JORCI N p CEMAC Convention Inter-Etats des transports routiers de marchandises diverses entrée en vigueur depuis le juillet En Côte d'Ivoire on peut citer - Décret n - du février portant organisation des transports publics routiers de marchandises - Décret N - du mai portant réglementation de la lettre de voiture et de la feuille de route en matière de transport routier de marchandises CI ?? CHAMP D'APPLICATION Aux termes de l'article er exception faite des transports de marchandises dangereuses des transports ferroviaires des transports de déménagements et des transports postaux l'Acte régit obligatoirement tout contrat de transport de marchandises devant s'exécuter sur le territoire d'un Etat membre de l'OHADA ou entre deux Etats di ?érents dont l'un au moins est membre de l'OHADA Il en résulte que tous les transports de marchandises n'entrent pas dans le champ d'application du nouvel Acte Quels sont les contrats concernés et quels sont ceux qui sont exclus A les contrats objet du présent Acte Hormis les transports visés à l'article l'Acte s'applique à tous les autres contrats de transport de marchandises au niveau national ou international que les transports soient superposés ou successifs - Contrats de transport interne et international L'Acte s'applique en droit interne Ce qui signi ?e