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Organisation judiciaire rca

ORGANISATIONS JUDICIAIRES RCA ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Par M Arsène SENDE Magistrat Secrétaire Général de la Commission nationale OHADA sendears hotmail com SOMMAIRE INTRODUCTION I LA COUR CONSTITUTIONNELLE A Organisation B Attributions II LA HAUTE COUR DE JUSTICE A Composition B Attributions III LE CONSEIL D ? ETAT A Organisation B Attributions IV LA COUR DES COMPTES A Organisation B Attributions V LA COUR DE CASSATION A Organisation B Attributions VI LE TRIBUNAL DES CONFLITS A Organisation B Attributions VII LES COURS D ? APPEL A Organisation B Compétence VIII LES COURS CRIMINELLES A Composition B Attributions IX LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A Composition B Attributions X LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS A Composition B Attributions XI LES TRIBUNAUX DE COMMERCE A Composition B Attributions XII LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL A Composition CORGANISATIONS JUDICIAIRES RCA B Attributions XIII LES TRIBUNAUX D ? INSTANCE XIV LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A Composition B Attributions CORGANISATIONS JUDICIAIRES RCA INTRODUCTION Aux termes de l ? article du titre VII de la Constitution intitulé du pouvoir judiciaire la Justice constitue un pouvoir indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif Elle est rendue sur le territoire de la République Centrafricaine au nom du peuple centrafricain par la Cour de Cassation le Conseil d ? Etat la Cour des comptes le Tribunal des con its les Cours et Tribunaux ? Cependant le titre VI de la Constitution est consacré à la Cour Constitutionnelle alors que le titre VIII traite de la Haute Cour de Justice I LA COUR CONSTITUTIONNELLE Prévue par le titre VI de la Constitution son organisation et fonctionnement sont régis par la loi n du Décembre A Organisation La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres dont au moins trois femmes qui portent le titre de Conseiller La durée du mandat des Conseillers est de sept ans non renouvelable Les membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit - Deux Magistrats dont une femme élus par leurs pairs - Un Avocat élu par ses pairs - Deux Professeurs de Droit élus par leurs pairs - Deux membres dont une femme nommés par le Président de la République - Deux membres dont une femme nommés par le Président de l ? Assemblée Nationale Ils élisent en leur sein un Président et un Vice-président L ? élection est entérinée par un Décret du Président de la République Les Conseillers doivent avoir au moins dix ans d ? expérience professionnelle Les neufs membres de la Cour Constitutionnelle se renouvellent intégralement Les anciens Présidents de la République sont membres d ? honneurs de la Cour Constitutionnelle avec voix consultative B Attributions La Cour Constitutionnelle est chargée de - Veiller à la régularité des consultations électorales examiner et en proclamer les résultats - Veiller à la régularité des opérations de référendum et en proclamer les résultats - Trancher tout contentieux électoral CORGANISATIONS JUDICIAIRES RCA Trancher les con its de compétence entre le pouvoir exécutif le pouvoir législatif et les collectivités territoriales Juger de la constitutionnalité des lois ordinaires