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Demander la recti ?cation d'une erreur à l'état civil Un modèle de Lettres- Gratuites com ? - Avertissement Pour une utilisation personnelle uniquement toute reproduction même partielle est interdite et fera l'objet de poursuite pour violation des droits d'auteur Responsabilité Lettres- Gratuites com décline toute responsabilité sur l'utilisation des modèles à caractère juridique La consultation d'un professionnel compétent dans le domaine est indispensable avant d'e ?ectuer vos démarches Pour nous encourager partagez notre site sur vos réseaux sociaux Partager sur Twitter Partager sur Facebook Besoin d'une correction ou d'une aide pour la rédaction Faites écrire votre texte par un écrivain public professionnel CNom Prénom Votre adresse Code postal Ville Nom du destinataire Adresse Code postal Ville Ville le Demander la recti ?cation administrative d'une erreur matérielle Objet Demande de recti ?cation administrative - LRAR Madame Monsieur l'O ?cier de l'état civil A la lecture de l'acte de naissance de mariage que je viens de recevoir j'ai constaté la présence d'une coquille concernant l'orthographe de mon prénom nom de famille En e ?et comme vous le constaterez sur les documents o ?ciels ci-joints mon prénom nom de famille s'écrit normalement de cette manière Prénom Nom et non Prénom faux Nom faux comme indiqué actuellement S'agissant d'une simple erreur matérielle je vous demande bien vouloir procéder à la recti ?cation administrative de vos registres comme vous l'y autorise l'Article du Code de procédure civile Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire je vous prie d'agréer Madame Monsieur l'O ?cier de l'état civil à mes salutations distinguées Demander la recti ?cation judiciaire d'une erreur substantielle Objet Demande de recti ?cation de ma ?liation- LRAR Monsieur le Président du tribunal judiciaire Par la présente j'ai l'honneur de vous informer que mon acte de naissance de mariage comporte une erreur substantielle qui me porte préjudice et que je souhaiterais voir recti ?ée dans les plus brefs délais En e ?et comme vous le constaterez sur l'acte de l'état civil ci-joint il est indiqué que ma ?liation mentionne Titre Nom Prénom comme étant mon père ma mère Or le date il a été prononcé par le juge des a ?aires familiales mon adoption plénière par Titre Nom Prénom dont une copie du jugement est également en pièce jointe Par conséquent je vous prie de bien vouloir recti ?er les éléments erronés conformément aux dispositions de l'Article du Code civil et de m'informer de la suite que vous donnerez à ma requête En vous comptant sur votre diligence je vous prie de croire Monsieur le Président du tribunal judiciaire à ma très haute considération C
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- Publié le Apv 15, 2022
- Catégorie Creative Arts / Ar...
- Langue French
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