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Statuts reglement mutualiste

STATUTS RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ RÈGLEMENTS MUTUALISTES PRÉVOYANCE SOMMAIRE STATUTS SANTÉ PRÉVOIR ? ACCIDENTS PRÉVOIR ? HOSPITALISATION PRÉVOIR ? OBSÈQUES PRÉVOIR ? SALARIÉS PRÉVOIR CHEMINOTS PRÉVOIR ? DÉCÈS PRÉVOIR ? SOLIDARITÉ FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE GARANTIE TRAITEMENT DU PERSONNEL DE L ? ÉDUCATION NATIONALE PROTEC ? TER PRÉVOYANCE PROTEC ? TER NUANCE PROTEC ? TER NUANCE PROTEC ? TER NUANCE PROTEC ? TER NUANCE Solimut Mutuelle de France ?? Statuts - Règlement Mutualiste Santé - Règlements Mutualistes Prévoyance ?? Conseil d ? Administration du décembre Solimut Mutuelle de France STATUTS Approuvé par le Conseil d ? Administration du décembre CERTIFIÉ CONFORME La Présidente Carole HAZÉ TITRE I FORMATION OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE DÉNOMINATION ET SIÈGE DE LA MUTUELLE Il est constitué conformément au Code de la Mutualité une Mutuelle interprofessionnelle sous la dénomination SOLIMUT Mutuelle de France ? La Mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise notamment aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité ainsi qu ? aux présents statuts Elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro Elle est membre fondateur de l ? Union Mutualiste de Groupe Solimut union soumise aux dispositions du Livre I du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro Le siège social de la Mutuelle est situé Rue Maurice FLANDIN ?? LYON Il peut être transféré sur décision du Conseil d ? Administration en tout autre lieu du territoire national par rati ?cation à la plus prochaine Assemblée Générale Solimut Mutuelle de France est désignée dans les présents Statuts par le terme la Mutuelle ? ARTICLE OBJET DE LA MUTUELLE La Mutuelle a pour objet de I Réaliser les opérations d ? assurance suivantes A Participer à la gestion du Régime légal d ? Assurance Maladie et Maternité en application de l ? article L - du Code de la Sécurité Sociale et d ? assurer la gestion d ? activités et de prestations sociales pour le compte de l ? Etat ou d ? autres collectivités publiques B C ontracter des engagements dont l ? exécution relève des branches pour lesquelles la Mutuelle est agréée À cet e ?et la Mutuelle est agréée par le Ministre chargé de la Mutualité pour assurer directement les opérations relevant des branches d ? activités suivantes R isques de dommages corporels liés à des accidents branche R isques de dommages corporels liés à la maladie branche E ngagements dont l ? exécution dépend de la durée de la vie humaine branche R isques liés à natalité et nuptialité branche À ce titre la Mutuelle est agréée en vue de couvrir des risques relevant des remboursements de frais de soins de santé ainsi que de contracter des engagements dont l ? exécution dépend de la durée humaine encore appelés risques prévoyance C L a Mutuelle a également la possibilité de proposer aux béné ?ciaires de la couverture maladie universelle complémentaire instituée par