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Code penal burkinabe 2018 BURKINA FASO -----------UNITE-PROGRES -JUSTICE -----------ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE LOI N - AN PORTANT CODE PENAL CL ? ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la résolution n - AN du décembre porta

BURKINA FASO -----------UNITE-PROGRES -JUSTICE -----------ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE LOI N - AN PORTANT CODE PENAL CL ? ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la résolution n - AN du décembre portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du mai et adopté la loi dont la teneur suit CLIVRE I DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE I DE LA LOI PENALE CHAPITRE DES PRINCIPES GENERAUX Article - Nulle infraction ne peut être punie et nulle peine prononcée si elles ne sont légalement prévues Article - La loi pénale est d'interprétation stricte Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis Article - Nul ne peut être déclaré pénalement responsable et encourir de ce fait une sanction s ? il ne s ? est rendu coupable d ? une infraction Article - Il n ? y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d ? autrui et en cas de faute d'imprudence de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement Dans les cas prévus à l'alinéa qui précède les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque grave qu'elles ne pouvaient ignorer CArticle - Toute personne a droit en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par une juridiction indépendante et impartiale qui décidera soit de ses droits et obligations soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle Article - Toute personne accusée de la commission d ? une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie Nul ne peut être reconnu coupable d'une infraction ni condamné à une peine autrement que par décision d'une juridiction compétente Article - Les traités accords ou conventions dûment rati ?és et publiés s'imposent aux dispositions pénales internes Article - Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été dé ?nitivement condamnée pour une autre infraction En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée Il y a cumul des peines en cas de concours réel entre contraventions entre délits et contraventions non connexes ou entre crimes et contraventions non connexes Article - Lorsqu'un individu fait l'objet de plusieurs condamnations pour des crimes ou des délits résultant de poursuites diverses devant toute juridiction la confusion des peines doit être