Echr case ramirez sanchez v france 13019 09 application

MEMOIRE AU SOUTIEN DE LA REQUETE N AFIN DE CONDAMNATION DE L ? ETAT FRANÇAIS POUR VIOLATION DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ? HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES POUR Monsieur Ilich RAMIREZ SANCHEZ né le XXXX à XXXX de nationalité vénézuélienne actuellement emprisonné à la Maison Centrale de Poissy rue de l ? Abbaye Poissy cedex Ayant pour avocat et Représentant Ma? tre Isabelle COUTANT PEYRE Avocat au Barreau de Paris bis Boulevard Saint Germain PARIS Tel ?? Fax Et Ma? tre Francis VUILLEMIN Avocat au Barreau de Paris CONTRE ETAT FRANCAIS C I ?? EXPOSE DES FAITS - Dans la nuit du au août Ilich Ramírez Sánchez dit Carlos ? citoyen vénézuélien était enlevé à Khartoum Soudan par des fonctionnaires français de la D S T Direction de la Surveillance du Territoire Si l ? on en croit un ouvrage intitulé Blackwater ? Jeremy Scahill Nation Books présentant Mr Cofer Black comme ancien chef de la cellule contre-terroriste de la C I A Central Intelligence Agency et des interviews données par celui-ci qui eut rang entre et d ? ambassadeur itinérant ambassador at large des EtatsUnis et à sa retraite nommé vice-Président d ? une compagnie commerciale de mercenaires dénommée Blackwater ? cet enlèvement par des fonctionnaires français avait été exécuté sur la base d ? un plan préparé par des agents américains de la C I A Ainsi la revue Intelligence ? N en date du novembre publiait l ? article suivant ? CIA - CIA's Cofer Black What Is News Interesting that former CIA o ?cer and a current Blackwater boss Cofer Black claims he helped track and capture Carlos when French intelligence did it As for being the foremost expert on counter- terrorism in the world today what was he doing just before September The other CIA news is that the National Security Archive in Washington has gotten a court to rule that the CIA does not determine who are journalists and what the news is therefore Freedom on Information Act requests by journalists for news value will no longer be the CIA's prerogative which seems like a very good idea November Men's Journal Cofer Black out of the shadows - In his ?rst in-depth interview the former CIA head of counter-terrorism and current vice chair of Blackwater talks about trying to warn President Bush before the attacks waterboarding and how America can win the war on terror Kevin McMurray He has been called a mercenary an advocate of torture the epitome of all that is wrong with the CIA and a henchman for government o ?cials who C want to trample the civil rights of American citizens J Cofer Black the foremost expert on counter-terrorism in the world today has heard them all Born in Stamford Connecticut in the USC grad left the school's doctoral program in international relations to join the CIA in He tracked and helped capture noted terrorist Carlos the Jackal in Khartoum Sudan - a place where

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