Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Pellet 2015 kandyrine brito paiva pdf

Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public Sous la direction de Alain Pellet Professeur émérite de l ? Université Paris Ouest Nanterre La Défense ancien membre et ancien président de la CDI ancien directeur du CEDIN Alina Miron Docteure en droit chercheuse au CEDIN C CONSEIL D ? ÉTAT Acte de gouvernement ?? Con it de normes conventionnelles ?? Contrôle de constitutionnalité des normes conventionnelles ?? Contrôle de conventionnalité ?? E ?et direct ?? Interprétation conciliatrice ?? Protection diplomatique ?? Rapports interconventionnels CE ass déc no Kandyrine de Brito Paiva Lebon avec concl J Boucher Lettre Actualités Droits-Libertés ? du CREDOF déc comm S Slama RFDA concl J Boucher p avis d ? amicus curiae G Guillaume et note D Alland JCP E - p note P Derouin AJDA chron X Domino et A Bretonneau Dr adm - p note M Gautier RGDIP - p note J Matringe AJIL vol p note E Bjorge JCP - p chron Gweltaz JCP - p chron M Bertrand et al Constitutions note A Levade Gaz Pal no - p note B Seiller ARRÊT Considérant que lorsque le juge administratif est saisi d ? un recours dirigé contre un acte portant publication d ? un traité ou d ? un accord international il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au regard d ? autres engagements internationaux souscrits par la France qu ? en revanche sous réserve des cas o? serait en cause l ? ordre juridique intégré que constitue l ? Union européenne peut être utilement invoqué à l ? appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d ? un traité ou d ? un accord international un moyen tiré de l ? incompatibilité des stipulations dont il a été fait application par la décision en cause avec celles d ? un autre traité ou accord international qu ? il incombe dans ce cas au juge administratif après avoir véri ?é que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l ? ordre juridique interne et sont invocables devant lui de dé ?nir conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales les modalités d ? application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations de manière à assurer leur conciliation en les interprétant le cas échéant au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d ? ordre public que dans l ? hypothèse o? au terme de cet examen il n ? appara? t possible ni d ? assurer la conciliation de ces stipulations entre elles ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d ? espèce être écartées il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision admi- C DÉC KANDYRINE DE BRITO PAIVA nistrative contestée a entendu se placer et pour l