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Perspectives et directives de legislation alimentaire et nouveau modele de loi alimentaire

Perspectives et directives de législation alimentaire et nouveau modèle de loi alimentaire FAO ÉTUDE LÉGISLATIVE Melvin Spreij Jessica Vapnek pour le Service droit et développement Bureau juridique de la FAO ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ? ALIMENTATION ET L ? AGRICULTURE Rome CLes appellations employées dans ce produit d ? information et la présentation des données qui y ?gurent n ? impliquent de la part de l ? Organisation des Nations Unies pour l ? alimentation et l ? agriculture FAO aucune prise de position quant au statut juridique ou au stade de développement des pays territoires villes ou zones ou de leurs autorités ni quant au tracé de leurs frontières ou limites La mention de sociétés déterminées ou de produits de fabricants qu ? ils soient ou non brevetés n ? entra? ne de la part de la FAO aucune approbation ou recommandation desdits produits de préférence à d ? autres de nature analogue qui ne sont pas cités ISBN - - - - Tous droits réservés Les informations contenues dans ce produit d ? information peuvent être reproduites ou di ?usées à des ?ns éducatives et non commerciales sans autorisation préalable du détenteur des droits d ? auteur à condition que la source des informations soit clairement indiquée Ces informations ne peuvent toutefois pas être reproduites pour la revente ou d ? autres ?ns commerciales sans l ? autorisation écrite du détenteur des droits d ? auteur Les demandes d ? autorisation devront être adressées au Chef de la Sous-division des politiques et de l ? appui en matière de publications électroniques Division de la communication FAO Viale delle Terme di Caracalla Rome Italie ou par courrier électronique à copyright fao org ? FAO CTable des matières PRÉFACE xi TABLE DES ENCADRES v ABRÉVIATIONS vii INTRODUCTION I CONTEXTE DU DROIT ALIMENTAIRE II NIVEAU INTERNATIONAL III DÉVELOPPEMENTS NATIONAUX IV OBJECTIFS DE L'ÉTUDE V QU'EST-CE QUE LE DROIT ALIMENTAIRE BIBLIOGRAPHIE CONTEXTE INTERNATIONAL I INTRODUCTION II ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE III CODEX ALIMENTARIUS IV OFFICE INTERNATIONAL DES ÉPIZOOTIES V ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION VI FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES MOUVEMENTS D'AGRICULTURE BIOLOGIQUE VII AGENCES SPECIALISÉES DES NATIONS UNIES VIII ORGANISATIONS RÉGIONALES ET SOUS -RÉGIONALES IX CONCLUSIONS BIBLIOGRAPHIE LES CADRES NATIONAUX DE RÉGLEMENTATION ALIMENTAIRE I INTRODUCTION II RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUEMENT CONSACRÉE À L'ALIMENTATION III RÉGLEMENTATION NON SPÉCIFIQUEMENT CONSACRÉE À L'ALIMENTATION MAIS QUI L'INFLUENCE IV CONCLUSIONS BIBLIOGRAPHIE Civ Table des matières TENDANCES DES POLITIQUES ALIMENTAIRES I INTRODUCTION II POLITIQUE ALIMENTAIRE III SÉCURITÉ ALIMENTAIRE IV LE DROIT À UNE ALIMENTATION ADÉQUATE V AIDE ALIMENTAIRE VI NUTRITION VII CONCLUSIONS BIBLIOGRAPHIE ÉLABORATION DE LA LÉGISLATION NATIONALE I ÉVALUATION DU CONTEXTE II MISEEN ?UVRE III ÉLABORER UNE LÉGISLATION ALIMENTAIRE NATIONALE IV MODÈLES DE LOI BIBLIOGRAPHIE VERS L'INTÉGRATION I LÉGIFÉRER SUR L'ALIMENTATION II CENTRALISER L'AUTORITÉ III INTÉGRER UNE APPROCHE DE BIOSÉCURITÉ BIBLIOGRAPHIE APPENDICE NOUVEAU MODÈLE DE LOI ALIMENTAIRE I VERSION SYSTÈME À AGENCE UNIQUE II VERSION SYSTÈME À AGENCES MULTIPLES III VERSION SYSTÈME INTÉGRÉ BIBLIOGRAPHIE CTable des encadréss v Table des encadrés CONTEXTE INTERNATIONAL Justi ?cationscienti ?quedesmesuressanitaires lecasdub ?uf aux