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Pi acfas2004 dube La propriété intellectuelle dans l'enseignement et la recherche universitaires les prémisses juridiques Pr Marcel Dubé Faculté de droit Université de Sherbrooke ? mai CLa P I dans l'enseignement et la recherche universitaires Les prémiss

La propriété intellectuelle dans l'enseignement et la recherche universitaires les prémisses juridiques Pr Marcel Dubé Faculté de droit Université de Sherbrooke ? mai CLa P I dans l'enseignement et la recherche universitaires Les prémisses juridiques Synopsis de la présentation ? Quelques notions générales ? Quelques grandes questions ? Le contexte universitaire - quelques interrogations CLa P I ?? les prémisses juridiques Quelques notions générales ? La nature de la P I ? Les principaux droits et leurs limites ? Les domaines d ? application ? Les législations applicables ? La titularité et l ? exploitation CLa P I ?? les prémisses juridiques Quelques notions générales La nature de la propriété intellectuelle ?? Régime juridique qui vise ? La reconnaissance de l ? e ?ort créatif de la personne qui produit une ?uvre de l ? esprit ? Tout en visant à assurer au béné ?ce de la collectivité ?? la promotion des créations et ?? une large di ?usion des productions innovantes CLa P I ?? les prémisses juridiques Quelques notions générales La nature de la propriété intellectuelle ?? La Cour suprême du Canada le rappelait encore récemment à propos du droit d ? auteur La Loi est généralement présentée comme établissant un équilibre entre d'une part la promotion dans l'intérêt du public de la création et de la di ?usion des oeuvres artistiques et intellectuelles et d'autre part l'obtention d'une juste récompense pour le créateur ? J Binnie Théberge c Galerie d'Art du Petit Champlain inc R C S - CCH Canadienne Ltée c Barreau du Haut- Canada C S C ? CLa P I ?? les prémisses juridiques Quelques notions générales ? Les principaux droits dévolus au créateur ?? Pour matérialiser cette reconnaissance de l ? e ?ort créatif la loi lui accorde ? droits pécuniaires ou droits dits économiques ?? sous la forme d ? un droit exclusif d ? exploitation de son ?uvre ?? qui se traduisent par le paiement de redevances ? droits moraux ou droit de la personnalité qui consacrent ?? le droit d ? être reconnu comme le créateur ?? droit de paternité ?? le respect de l ? intégrité de sa réalisation dans le but de protéger son honneur et de sa réputation ?? droit à l ? intégrité CLa P I ?? les prémisses juridiques Quelques notions générales ? Les limites aux droits dévolus au créateur ?? Pour favoriser une di ?usion large des productions innovantes elle limite toutefois ces droits exclusifs ? Quant à leur durée ?? limites temporelles des droits exclusifs ? Brevet ans du dépôt de la demande ? Droit d ? auteur ans de la mort de l ? auteur ? Quant à leur portée ?? l ? exclusivité d ? exploitation n ? est pas absolue ? Licences obligatoires ? en cas d ? abus du breveté a et s L Br ? si le titulaire du droit d ? auteur est introuvable a L D A ?? droits d ? utilisation équitable de l ?