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Presentation 2 Soukaina Atif Meriem Hilasse Présentent CLe contrat administratif CPlan Première partie ? La notion du contrat ? Le contrat administratif ? La quali ?cation ? Les critères ? Les types de contrat Deuxième partie ? Le régime juridique La créa

Soukaina Atif Meriem Hilasse Présentent CLe contrat administratif CPlan Première partie ? La notion du contrat ? Le contrat administratif ? La quali ?cation ? Les critères ? Les types de contrat Deuxième partie ? Le régime juridique La création L ? exécution La sortie de vigueur CNotion du contrat ? Dé ?nition du contrat C ? est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s ? engagent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose C ? est donc un acte juridique qui nécessite l ? accord des volontés entre celui qui propose le contrat et celui qui l ? accepte Un contrat va faire naitre des obligations qui au sens juridique relient les contractants entre eux et lorsqu ? on parle d ? obligations on parle pratiquement de droits C ? Les conditions de validité d ? un contrat ? Quatre éléments sont réunis pour réussir la validité d ? un contrat a La capacité b L ? objet c La cause d Le consentement C ? La capacité Le contractant est sensé être majeur et sain d ? esprit c'est-à- dire loin d ? être frappé d ? interdiction ? L ? objet c ? est ce à quoi les parties s ? engagent il doit être certain existant et licite conforme à la loi ? La cause c ? est le pourquoi ? la raison pour laquelle les parties ont contracté Elle doit aussi être existante et licite ? Le consentement c ? est le fait de donner son accord Il doit être libre éclairé et exempter des vices L ? erreur le dol la violence et la lésion ? Si l ? une de ces quatre conditions fait défaut la nullité du contrat est encourue CContrat administratif ? Dé ?nition Pour dé ?nir le contrat administratif il faut prendre les deux termes celui de contrat et s ? interroger sur le caractère administratif du contrat Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif Il peut être quali ?é de tel par la loi ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes CLes contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l ? administration qui peut également signer des contrats de droit privé Les contrats ?? administratifs ou privé ?? constituent le second moyen d ? action de l ? administration avec les actes administratifs unilatéraux dans ses relations avec les administrés CLorsque le contrat revêt un caractère administratif il emprunte à la fois les caractéristiques du contrat que l ? on rencontre en droit privé accord des volontés et celles de l ? acte administratif unilatéralité de la volonté CLa quali ?cation juridique Dé ?nition La qualifcation juridique est un mécanisme intellectuel a vocation à faire entrer un élément dans une catégorie juridique par application de critères L'attribution d'une quali ?cation juridique permet l'application du