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Travaux dirige s droit international prive

Travaux dirigés corrigé ?? Droit international Privé Séance les sources du DIP Colle vers novembre en condition d ? examen cas pratique ou commentaire h Note de contrôle continu oral et écrit séance ramassée rédiger quand la prof nous dit - Note des sources Sur les arrêts comparé analyse séparée et mettre en commun Sur le cas pratique méthodologie classique Le DI est un droit dit relativement international en ce sens que c ? est un droit national à l ? origine puisque chaque état a forgé son propre DIP Le DIP consiste en soit à l ? élaboration de règles internes pour régler des situations internationales Il ne procure pas lui même des solutions Il se borne à identi ?er les solutions Cette possibilité d ? identi ?er des solutions consiste dans la méthode de la règle de con it de lois Le principe fondamental c ? est la distinction entre la règle de con it de loi et la règle de con it de juridiction Sur les sources internes élément de source interne et JP Quelques lois qui vont donner de la substance au DIP article du cc en matière de divorce Sur la prédominance des sources jurisprudentielles fondements l ? article du cc qui nie tout pouvoir créateur au juge alors même que l ? article lui interdit de refuser de statuer en cas de vide juridique C ? est sur ce fondement que se base la JP mais aujourd ? hui plus l ? article Dvlpt des règles supra nationales européanisation Cela désinsite de plus en plus le juge français qui ne prend quasiment plus de décisions en matière de DIP Du fait du principe de primauté Cela a commencé avec le traité d ? Amsterdam Cette in uence de l ? UE a conduit a un désengagement des Etats membres à fortiori avec la compétence quasi exclusive de l ? Union à la matière Arrêt Rivière Dans cet arrêt les juridictions françaises ont du élaborer une règle de con it destinée à déterminer la loi applicable au divorce international Auparavant la loi applicable était celle de la nationalité commune des époux Or il fallait déterminer un autre facteur de rattachement lorsque les deux époux n ? ont pas la même nationalité C ? est donc par cet arrêt que la haute juridiction française va édicter une règle de con it selon laquelle le divorce d ? époux de nationalité di ?érente est soumis à la loi de leur domicile commun En e ?et dans cette a ?aire une ressortissante de nationalité russe qui était devenue française par naturalisation avait épousé en France un ressortissant russe Les époux ont ensuite transférés leur domicile en équateur et par la suite les juridictions équatoriennes ont prononcés le divorce par consentement mutuel en application de la loi équatorienne La ressortissante russe naturalisée française a contracté une seconde union au Maroc avec un ressortissant français Quelques années plus tard celle ci saisit le tribunal de Casablanca d ? une demande