Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Presentation des affaires chambre de commerce gherras abdelhakim

Dé ?nition du droit des a ?aires L ? appellation même de la matière a porté à controverse On peut dé ?nir ce droit comme étant ? l ? ensemble des règles de droit qui régissent l ? activité des a ?aires et les relations entre les Hommes d ? a ?aires CII Le climat des a ?aires ? Les a ?aires évoluent dans un environnement appelé climat des a ?aires ? ? Si ce climat est favorable alors les a ?aires évoluent positivement et vice versa ? L ? environnement juridique n ? est qu ? une partie de ce climat CIII-Les sources du droit des a ?aires ? A- Les sources internes ? la constitution ? la loi ? Le règlement ? La coutume ou usages de la profession ? La jurisprudence ? L ? arbitrage interne ou national ? La doctrine CIII-Les sources internationales ou étrangères ? Les conventions internationales ? La coutume internationale ou lex mercatoria ? La jurisprudence internationale ? L ? arbitrage international CIV Caractéristiques du droit des a ?aires ? La souplesse ? La non codi ?cation ? La multiplicité des sources ? Le caractère économique ? La sécurité juridique ? La rapidité ? La compétition ? L ? internationalisation CPartie I L ? entreprise commerciale ? Le droit des a ?aires étant l ? ensemble des règles de droit qui régissent l ? activité des a ?aires et les relations entre les Hommes d ? a ?aires ? le mot a ?aires ? emporte plusieurs sens et il est di ?cile d ? en cerner le champ d ? application Toutefois on peut dire que le domaine d ? application du droit des a ?aires reste en grande partie le commerce et l ? investissement CChamp d ? application du droit des a ?aires ? Le commerce Régi principalement par l ? ordonnance n - du septembre portant code de commerce modi ?é et complété ? L ? investissement Régi principalement par la loi n ? du août relative à la promotion de l ? investissement JO n du aout CDé ?nition d ? Homme d ? a ?aires ? -Est réputée donc Homme d ? a ?aires toute personne physique ou morale qui exerce des actes d ? a ?aires et en fait sa profession habituelle sauf si la loi en dispose autrement CDé ?nition du commerçant Art er du code de commerce algérien ? Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle sauf si la loi en dispose autrement ? CChapitres I Les conditions nécessaires pour qu ? une personne devienne commerçante ? Elle doit être majeure c ? est à dire avoir dix-neuf ans accomplis ou dix-huit ans accomplis pour l ? émancipé ? Elle doit exercer un acte de commerce et en faire sa profession habituelle ? Elle ne doit pas être interdite du commerce ? Elle ne doit pas se trouver dans les cas d