Presentation des affaires chambre de commerce gherras abdelhakim

Dé ?nition du droit des a ?aires L ? appellation même de la matière a porté à controverse On peut dé ?nir ce droit comme étant ? l ? ensemble des règles de droit qui régissent l ? activité des a ?aires et les relations entre les Hommes d ? a ?aires CII Le climat des a ?aires ? Les a ?aires évoluent dans un environnement appelé climat des a ?aires ? ? Si ce climat est favorable alors les a ?aires évoluent positivement et vice versa ? L ? environnement juridique n ? est qu ? une partie de ce climat CIII-Les sources du droit des a ?aires ? A- Les sources internes ? la constitution ? la loi ? Le règlement ? La coutume ou usages de la profession ? La jurisprudence ? L ? arbitrage interne ou national ? La doctrine CIII-Les sources internationales ou étrangères ? Les conventions internationales ? La coutume internationale ou lex mercatoria ? La jurisprudence internationale ? L ? arbitrage international CIV Caractéristiques du droit des a ?aires ? La souplesse ? La non codi ?cation ? La multiplicité des sources ? Le caractère économique ? La sécurité juridique ? La rapidité ? La compétition ? L ? internationalisation CPartie I L ? entreprise commerciale ? Le droit des a ?aires étant l ? ensemble des règles de droit qui régissent l ? activité des a ?aires et les relations entre les Hommes d ? a ?aires ? le mot a ?aires ? emporte plusieurs sens et il est di ?cile d ? en cerner le champ d ? application Toutefois on peut dire que le domaine d ? application du droit des a ?aires reste en grande partie le commerce et l ? investissement CChamp d ? application du droit des a ?aires ? Le commerce Régi principalement par l ? ordonnance n - du septembre portant code de commerce modi ?é et complété ? L ? investissement Régi principalement par la loi n ? du août relative à la promotion de l ? investissement JO n du aout CDé ?nition d ? Homme d ? a ?aires ? -Est réputée donc Homme d ? a ?aires toute personne physique ou morale qui exerce des actes d ? a ?aires et en fait sa profession habituelle sauf si la loi en dispose autrement CDé ?nition du commerçant Art er du code de commerce algérien ? Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle sauf si la loi en dispose autrement ? CChapitres I Les conditions nécessaires pour qu ? une personne devienne commerçante ? Elle doit être majeure c ? est à dire avoir dix-neuf ans accomplis ou dix-huit ans accomplis pour l ? émancipé ? Elle doit exercer un acte de commerce et en faire sa profession habituelle ? Elle ne doit pas être interdite du commerce ? Elle ne doit pas se trouver dans les cas d

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  • Publié le Nov 19, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 45.2kB